15ème législature

Question N° 27864
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > politique économique

Titre > Covid19 Pour une défiscalisation totale des p

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2394
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité de défiscaliser les primes et les heures supplémentaires des acteurs du maintien et de la relance de l'économie française. Placée en confinement strict depuis le 17 mars 2020, la France tourne au ralenti afin de limiter la propagation du covid-19. Cette pandémie, qui frappe durement le pays, l'a plongé dans un état de catastrophe sanitaire qui affecte et menace son économie. Au moment où le confinement impacte largement l'activité économique française, les secteurs essentiels à la vie de la Nation sont quant à eux submergés et surexposés au risque de contamination. Aussi, l'urgence et la gravité de cette crise commandent que soient prises de nouvelles dispositions exceptionnelles. Certes, dans un souci de relance de l'économie, le Gouvernement a annoncé l'octroi d'une « prime employeur de 1000 euros » aux salariés intégralement défiscalisable. Par ailleurs, les ordonnances du 25 mars 2020 renforcent le plan de sauvegarde économique et modifient l'encadrement des conditions de travail. Enfin, en allongeant le temps de travail hebdomadaire à 60 heures, ou en prenant des mesures dérogatoires du droit commun, le Gouvernement impose de nouvelles adaptations visant à consolider et à anticiper le redémarrage de l'économie. Toutefois, si la mobilisation des forces vives s'impose en de telles circonstances, elle appelle à l'entière reconnaissance des efforts consentis. En ce sens, il souhaiterait savoir si l'État serait prêt à garantir l'entière et totale défiscalisation des primes et des heures supplémentaires versées aux employés et salariés qui participent à cet effort de guerre.

Texte de la réponse