15ème législature

Question N° 27865
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique économique

Titre > Maintien du pouvoir d'achat populaire face à

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2412

Texte de la question

M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur trois propositions pour le maintien du pouvoir d'achat populaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Si le soutien au tissu productif français est primordial, il est également crucial que l'État puisse jouer son rôle de protection des populations les plus fragiles. Avec le confinement annoncé le mardi 17 mars 2020, de nombreuses familles vont se retrouver avec des ressources en baisse à cause du ralentissement économique. Les mesures de chômage partiel amenées à se multiplier vont se concrétiser par des fiches de paye amputées de 16 % du salaire net. Dans le même temps, beaucoup de foyers vont se retrouver avec des dépenses en forte augmentation. La fermeture des crèches et de l'ensemble des établissements scolaires engendre en effet le maintien à domicile de nombreux enfants. Cela impactera à la hausse les factures d'énergie des familles : eau, électricité, gaz. A l'instar de la décision prise pour les PME de suspendre les factures énergétiques ainsi que les loyers le temps de la crise, il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif permettant aux familles les plus modestes de ne pas être pénalisées par ce surcoût énergétique indépendant de leur volonté. De même, la suspension de l'accueil à l'école va priver les enfants des repas de cantines et de leurs tarifs préférentiels. Ces tarifs étant permis par une politique de justice sociale liée à l'esprit du service public de l'éducation nationale et à l'investissement des collectivités locales. Dans le cadre d'un confinement avec maintien à domicile, il sera très compliqué pour les familles populaires de faire des repas aussi bon marché avec les apports énergétiques dont les enfants ont besoin pour leur bien-être. De la même manière que l'école s'invite à la maison par les activités éducatives en ligne, il est nécessaire que le surcoût des repas des familles ayant un tarif préférentiel de cantine puisse être absorbé par la solidarité nationale. Enfin, il est proposé au Gouvernement de déclarer un gel temporaire des dettes, crédits et plans d'apurements afin que les ménages puissent concentrer leur budget sur la consommation. Ces mesures d'urgence permettraient de limiter la création d'inégalités supplémentaires face à la crise sanitaire et que l'effort « de guerre » soit équitablement et socialement réparti. En ce sens, il questionne le Gouvernement sur un rétablissement exceptionnel de l'ISF afin de financer un fonds d'urgence pour le pouvoir d'achat populaire.

Texte de la réponse