Texte de la question
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur trois propositions pour le maintien du pouvoir d'achat populaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Si le soutien au tissu productif français est primordial, il est également crucial que l'État puisse jouer son rôle de protection des populations les plus fragiles. Avec le confinement annoncé le mardi 17 mars 2020, de nombreuses familles vont se retrouver avec des ressources en baisse à cause du ralentissement économique. Les mesures de chômage partiel amenées à se multiplier vont se concrétiser par des fiches de paye amputées de 16 % du salaire net. Dans le même temps, beaucoup de foyers vont se retrouver avec des dépenses en forte augmentation. La fermeture des crèches et de l'ensemble des établissements scolaires engendre en effet le maintien à domicile de nombreux enfants. Cela impactera à la hausse les factures d'énergie des familles : eau, électricité, gaz. A l'instar de la décision prise pour les PME de suspendre les factures énergétiques ainsi que les loyers le temps de la crise, il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif permettant aux familles les plus modestes de ne pas être pénalisées par ce surcoût énergétique indépendant de leur volonté. De même, la suspension de l'accueil à l'école va priver les enfants des repas de cantines et de leurs tarifs préférentiels. Ces tarifs étant permis par une politique de justice sociale liée à l'esprit du service public de l'éducation nationale et à l'investissement des collectivités locales. Dans le cadre d'un confinement avec maintien à domicile, il sera très compliqué pour les familles populaires de faire des repas aussi bon marché avec les apports énergétiques dont les enfants ont besoin pour leur bien-être. De la même manière que l'école s'invite à la maison par les activités éducatives en ligne, il est nécessaire que le surcoût des repas des familles ayant un tarif préférentiel de cantine puisse être absorbé par la solidarité nationale. Enfin, il est proposé au Gouvernement de déclarer un gel temporaire des dettes, crédits et plans d'apurements afin que les ménages puissent concentrer leur budget sur la consommation. Ces mesures d'urgence permettraient de limiter la création d'inégalités supplémentaires face à la crise sanitaire et que l'effort « de guerre » soit équitablement et socialement réparti. En ce sens, il questionne le Gouvernement sur un rétablissement exceptionnel de l'ISF afin de financer un fonds d'urgence pour le pouvoir d'achat populaire.
Texte de la réponse
Pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a déployé des mesures sans précédent visant à préserver les revenus d'activité des ménages, à travers notamment (i) un mécanisme d'activité partielle – combiné aux indemnités journalières pour les personnes vulnérables – massivement élargi (notamment aux salariés à domicile et aux assistantes maternelles) afin de protéger l'emploi ; (ii) un fonds de solidarité de 7 Mds€ qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise du Covid-19 ; (iii) la prolongation de l'assurance chômage pour les personnes arrivant en fin de droit en mars 2020. En complément de ces mesures et pour soutenir les familles et les personnes les plus précaires face à l'augmentation de certaines dépenses comme l'alimentation, le Président de la République a annoncé dans son allocution du 13 avril 2020 le versement d'une aide exceptionnelle d'urgence aux foyers les plus modestes, en supplément des aides sociales versées mensuellement tout au long de l'année. Le détail de cette aide exceptionnelle a été dévoilé à l'issue du conseil des ministres du 15 avril 2020 et entériné par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : le montant de cette aide, ciblée notamment sur les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), est fixé à 150 euros par foyer, auxquels s'ajoutent 100 euros supplémentaires par enfant à charge. Ces 100 euros par enfant à charge sont également versés à toutes les familles bénéficiaires des aides personnelles au logement et non éligibles à l'aide exceptionnelle de 150 euros. Au total, 4,1 millions de foyers, dont près de 5 millions d'enfants, devraient bénéficier de cette aide exceptionnelle de solidarité, versée automatiquement et en une fois à partir du 15 mai 2020. Ce dispositif de solidarité, nécessaire pour soutenir les foyers modestes qui subissent plus durement les conséquences de la crise épidémique, représente un budget de 0,9 milliard d'euros. Une aide d'un montant de 200 euros sera également versée à 800 000 jeunes précaires ou modestes. L'aide bénéficiera aux étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage, aux étudiants ultramarins isolés et aux jeunes de moins de 25 ans précaires ou modestes qui touchent les aides au logement. En complément de ces dispositifs transverses, des dispositifs sectoriels en faveur des ménages permettent également de faire face à une partie de leurs dépenses incompressibles, et des mesures d'urgence complémentaires ont été mises en œuvre dans le cadre de la crise : - concernant les dépenses énergétiques : le chèque énergie, dispositif élargi et renforcé depuis 2019 et dont l'envoi est prévu à partir du 1er avril 2020, permet dans un premier temps de réduire significativement la charge des dépenses énergétiques des ménages modestes ; - concernant le paiement des loyers : les locataires modestes connaissant une dégradation de leurs revenus bénéficient d'une augmentation mécanique des aides au logement dont ils sont bénéficiaires ; en outre, depuis le 1er avril 2020, les étudiants locataires d'un logement CROUS ayant quitté ce logement sont exemptés du paiement de leur loyer, et ce jusqu'à leur retour ; - concernant les dépenses alimentaires, certaines collectivités territoriales prévoient une aide supplémentaire d'urgence aux familles pour compenser la fermeture des cantines scolaires, comme proposé par exemple par les villes de Paris, Marseille ou Brest. Par ailleurs, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas souhaitable d'un point de vue économique. En effet, l'ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 afin d'orienter l'épargne des investisseurs vers l'investissement productif plutôt que vers l'investissement immobilier. Alors que la crise actuelle accroît les besoins de financement des entreprises, il semble aujourd'hui primordial de maintenir cette incitation à investir dans l'économie productive. Par ailleurs, outre les nombreux défauts que comportait l'ISF par rapport à d'autres formes d'imposition (effets défavorables sur l'investissement, expatriations fiscales), cet impôt ne présentait pas un barème satisfaisant : le taux d'ISF dont s'acquittaient les ménages les plus fortunés diminuait avec leur niveau de patrimoine, en raison du mécanisme de plafonnement de l'impôt et des exonérations fiscales dont ils bénéficiaient.