15ème législature

Question N° 2786
de Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate et apparentés - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Dépôt sauvage déchets de chantier

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5534
Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2385
Date de signalement: 30/01/2018

Texte de la question

Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets inertes de chantiers tels que gravats, parpaing, béton ou ciment ; ou des déchets industriels banals tels que métaux, bois, plâtre. L'entrepreneur de BTP doit soit assurer lui-même l'élimination de ces déchets en les orientant vers des sites d'élimination agréés, comme des usines de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) classées ; soit confier la gestion de ses déchets inertes du BTP (ou non-dangereux) à une entreprise spécialisée. Dans ce second cas de figure, l'entrepreneur doit passer un contrat avec l'entreprise spécialisée stipulant que la société en question est officiellement chargée du tri des déchets de chantier, de la valorisation des déchets de chantier, ou de leur acheminement vers une autre filière agréée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction doivent assurer la reprise des déchets utilisés sur les chantiers. Seuls sont concernés les distributeurs exploitant une unité de distribution dont la surface est supérieure à 400 m² ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 million d'euros. Or cette réglementation n'est souvent pas respectée et on trouve régulièrement sur le bord des routes des déchets issus notamment de chantiers chez des particuliers qui ne sont pas pris en charge. Ces dépôts sauvages constituent une véritable pollution visuelle. Il est donc nécessaire de prendre des mesures en conséquence qui pourraient être par exemple la remise d'un récépissé de l'entrepreneur au particulier chez qui il a effectué des travaux confirmant la bonne prise en charge des déchets ; le paiement d'une partie de la facture des travaux réalisés dépendant de la remise de ce récépissé. Par ailleurs, il est essentiel de développer le maillage territorial des installations de collecte, de tri et de préparation au plus près des chantiers générateurs de déchets et de ceux susceptibles de les valoriser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer si de telles mesures sont à l'étude afin d'améliorer la valorisation de ce type de déchets et de réduire la pollution visuelle en évitant les dépôts sauvages.

Texte de la réponse

Les dépôts sauvages sont un problème bien identifié. La lutte contre ces derniers s'inscrit dans l'objectif plus global de valorisation de 70 % des déchets du BTP à l'horizon 2025 prévu par la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV). Les mesures prévues par la loi pour permettre d'atteindre cet objectif seront complétées et opérationnalisées dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire qui est en cours d'élaboration. L'une des mesures principales de la loi est l'obligation pour tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle a pour objectif d'améliorer la collecte des déchets des professionnels du bâtiment, d'une part en densifiant le maillage des points de collecte, et d'autre part en créant une synergie dans les déplacements de ces professionnels, entre les actes d'achat et d'apport de déchets. Cette augmentation du gisement collecté se traduira en parallèle par une augmentation des installations de tri et de préparation en vue de valorisation. Cependant, cette obligation, s'inscrivant dans la logique de la responsabilité élargie du producteur ou du distributeur de produits, a entraîné un temps d'adaptation et d'appropriation par la profession. En particulier, le décret d'application du 12 mars 2016 a fait l'objet d'un recours en Conseil d'État et d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la mesure en janvier 2017 : le ministère de la transition écologique et solidaire travaille depuis en étroite collaboration avec les fédérations professionnelles concernées et les représentants des collectivités pour faciliter, suivre et contrôler le déploiement de la mesure sur le territoire. Par ailleurs, l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) est également essentielle pour permettre un maillage territorial pertinent des installations de collecte des déchets du BTP. A ce titre, chaque PRPGD doit faire le point sur les actions relatives au déploiement de la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs, en coordonnant les distributeurs avec les déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition pertinente sur le territoire. Le travail d'élaboration des PRPGD par les conseils régionaux est en cours en vue d'une finalisation des plans entre 2018 et 2019. Enfin, les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont permis de réunir au dernier trimestre 2017 l'ensemble des parties prenantes concernées par la gestion des déchets du BTP (entreprises, collectivités, associations de protection de l'environnement…) de façon à faire remonter les propositions pertinentes pour améliorer leur tri, collecte et valorisation, ainsi que la lutte contre les dépôts sauvages.
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