15ème législature

Question N° 27870
de Mme Jacqueline Maquet (La République en Marche - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > professions de santé

Titre > Aides aux professions libérales liées à la santé durant la crise du covid-19

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2412
Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4401

Texte de la question

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées au cours de cette période par certaines professions libérales liées à la santé (kinésithérapeute, ostéopathe, chirurgien-dentiste, psychologue, etc.). Sans consigne de la part de l'État, beaucoup ont toutefois décidé de suivre les recommandations de leurs ordres professionnels et de leurs syndicats. Ainsi, ils ont, en conscience, fermé leurs cabinets et cessé leurs activités. Pour autant, ils n'ont, à ce jour, toujours pas été inclus dans la liste des fermetures administratives. Il semblerait, en effet, qu'aucune aide ne soit apportée à ces professionnels pour leur permettre de survivre à la crise. D'une part, les assurances ont jusqu'ici rejeté toutes leurs demandes et n'ont à aucun moment été incitées à les accepter. D'autre part, les aides prévues par le Gouvernement semblent inadaptées pour les activités de ces professions libérales. Très peu de ces professionnels seront concernés par la baisse de 70 % du chiffre d'affaires requise pour percevoir l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Leurs cabinets ont, en effet, majoritairement été fermés le 15 mars, à l'annonce du confinement. De plus, peu d'entre eux pourront prétendre aux indemnités journalières. Alors que ce manque de soutien pourrait conduire certains professionnels à la reprise de leurs activités, Mme le députée tient à souligner les conséquences catastrophiques concernant la propagation du virus covid-19 que cela pourrait engendrer. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide à ces professions libérales du domaine de la santé, dont les activités doivent pouvoir survivre à la crise. Elle souhaiterait notamment savoir ce qu'il convient de faire pour inciter les assurances à les soutenir.

Texte de la réponse

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.