Texte de la question
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les journées de carence des médecins libéraux. Le Gouvernement a annoncé la suppression temporaire du délai de carence pour les fonctionnaires et les salariés en cas de maladie. Les circonstances exceptionnelles que vivent les Français justifient à l'évidence des mesures exceptionnelles de protection sociale. Cependant les médecins libéraux français, notamment les généralistes, affiliés aux organismes de prévoyance et de la CARMF, se retrouvent eux pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés. Ce sont en effet les délais de carence habituels des indemnités journalières des assureurs privés. Ces délais pénalisent les personnels de santé, qui sont indispensables. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces délais de carence appliqués aux médecins libéraux soient supprimés quel que soit le contrat individuel qu'ils ont avec leur assureur privé.
Texte de la réponse
Historiquement, les professionnels libéraux, dont les médecins, ont choisi de ne pas bénéficier d'indemnités journalières servies par l'assurance maladie bien que l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale prévoie cette possibilité. En effet, chaque section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), peut demander la création d'un régime d'indemnités journalières de ce type auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, en contrepartie du paiement d'une nouvelle cotisation. La CARMF, comme par ailleurs la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, la Caisse de retraite de professions libérales et la Caisse Nationale des Barreaux Français, prévoient toutefois au sein de leur régime d'invalidité-décès le service d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire à partir du 91ème jour d'incapacité de travail et pendant une période maximale de 36 mois. En fonction de son revenu, le médecin libéral empêché temporairement d'exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d'accident bénéficie alors d'une indemnité d'incapacité pouvant aller de 67,54 € à 135,08 € par jour. Des mesures exceptionnelles garantissant l'indemnisation des professionnels de santé sans délai de carence ont néanmoins été mises en place dans le cadre de la propagation du virus SARS-CoV-2. A la demande du ministre des solidarités et de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie a, de manière exceptionnelle, mis en place une indemnisation pour les professionnels de santé libéraux. Cette indemnisation, de 112 € par jour pour les médecins libéraux, permet de couvrir les arrêts maladie liés au COVID 19 sans délai de carence, ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou en situation vulnérable de santé, dès le premier jour d'arrêt. En outre, avec l'accord du ministre des solidarités et de la santé, le conseil d'administration de la CARMF a pris l'initiative de compléter cette indemnisation dès le 1er jour d'arrêt : pour les médecins arrêtés du fait d'une contamination par le COVID-19 ou pour ceux arrêtés du fait d'une situation de santé fragile, une indemnisation supplémentaire d'un montant compris entre 67,54 € et 135,08 € par jour en fonction du revenu est accordée par le régime invalidité-décès de la CARMF. S'agissant des contrats privés d'assurance santé ou prévoyance en revanche, il n'est juridiquement pas possible, même dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de contraindre les organismes assureurs à revenir sur des clauses contractuelles prévoyant des périodes de carence.