15ème législature

Question N° 2787
de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Harmonisation dans la collecte des déchets

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5534
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7690
Date de renouvellement: 20/03/2018
Date de renouvellement: 26/06/2018

Texte de la question

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets ménagers. Dans la très grande majorité des communes, le tri des déchets se fait sur la base de quatre catégories : déchets non-recyclables, déchets recyclables, déchets organiques et le verre. Cependant, il n'existe pas d'harmonisation au niveau national de la couleur des bacs de tri ; chaque syndicat de ramassage des déchets est libre d'adopter sa propre norme. Cela pose un véritable problème et ne permet pas un tri optimal des déchets des citoyens, ce qui pèse sur les finances des collectivités locales, contraintes de payer des pénalités pour mauvais tri. À l'heure où le taux de recyclage des emballages ménagers ne dépasse pas 70 % (selon Éco-Emballages) et où les concitoyens sont appelés à être de plus en plus mobile à travers le pays, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées concernant une possible harmonisation du tri des déchets en France afin de le simplifier et ainsi d'augmenter le taux de recyclage des emballages ménagers.

Texte de la réponse

La feuille de route du Gouvernement pour l'économie circulaire propose 50 mesures pour la transition vers une économie circulaire et en particulier pour mieux gérer les déchets. Parmi ces mesures, la feuille de route prévoit de faciliter le tri des déchets par les citoyens, pour répondre à une attente forte exprimée lors de la consultation du public sur l'économie circulaire, en particulier :Simplifier et harmoniser les règles de tri des déchets sur tout le territoire, aussi bien dans les foyers et les entreprises que dans l'espace public, avec le soutien des éco-organismes dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques ; prévoir l'harmonisation des couleurs des contenants ou couvercles des poubelles d'ici 2022 selon le référentiel établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ;accompagner les collectivités vers un schéma de collecte systématique de type « bi-flux », c'est-à-dire en collectant les papiers et les emballages dans un même bac, lorsque la collecte est en porte à porte ;prévoir que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) mettent à disposition du public, et en open data, la cartographie des points de reprise des déchets dont ils assurent la collecte. La feuille de route prévoit également d'améliorer le pictogramme « Triman » et de le rendre obligatoire sur les emballages et les produits afin d'aider le citoyen à mieux trier. Ces mesures seront mises en place dès 2019 avec l'appui des éco-organismes.
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