15ème législature

Question N° 2788
de Mme Mathilde Panot (La France insoumise - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Projet d'incinérateur à Ivry Paris XIII

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5534
Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 201

Texte de la question

Mme Mathilde Panot rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le projet de reconstruction de l'incinérateur présente de nombreux problèmes. Lors de l'audition de M. le ministre par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale du 25 juillet 2017, Mme la députée l'avait interpellé quant au projet de reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry Paris XIII. Aucune réponse n'ayant pour l'heure été apportée à cette interrogation, elle la renouvelle ici par écrit en espérant que M. le ministre se saisira de cette occasion pour y apporter une réponse claire. En effet, faisant suite à cette audition, le Collectif 3R a adressé à M. le ministre une lettre le 10 août 2017, pour réitérer la demande relative à l'utilité de la reconstruction de l'incinérateur d'Ivry. La présente question écrite fait suite et appuie cette demande du collectif. Le maire d'Ivry-sur- Seine, Philippe Bouyssou, a par ailleurs aussi interrogé M. le ministre sur ce sujet. Une enquête publique effectuée au début de l'été 2017 relate que près de 274 observations mettent en avant une hostilité à l'égard du projet. A fortiori, l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), a mis en doute l'utilité d'un tel projet dans son rapport datant de juin 2017. La France n'a pas besoin de davantage d'incinérateurs, et Mme la députée souligne que la reconstruction de l'incinérateur entre en totale contradiction avec la loi de transition énergétique de 2015. Elle s'inquiète également du coût exorbitant de ce projet, qui s'élève à 2 milliards d'euros d'argent public. L'argent du contribuable pourrait être orienté vers des campagnes de sensibilisation en faveur du tri sélectif ou encore d'investissements en direction d'autres moyens de traitements des déchets autre que l'incinération, en mettant davantage l'accent sur le recyclage. Pourtant des démarches zéro déchets ont été engagés dans différentes villes et une politique alternative sérieuse et chiffrée existe dans le plan B'OM. Mme la députée ne peut que constater, eu égard au coût, au caractère anti-écologique et à la pertinence du projet, qu'il appartient, avec d'autres à cette catégorie trop bien fournie de grands projets inutiles. Ce que Notre-Dame-des-Landes est à l'aménagement du territoire en termes de transport, l'incinérateur d'Ivry-sur- Seine l'est au traitement des déchets. Connaissant son attachement à la protection de l'environnement, elle lui demande d'exprimer sa position quant à ce projet d'incinérateur.

Texte de la réponse

L'instruction du dossier administratif du projet est en cours, et les services de l'État y accordent une grande vigilance, eu égard aux enjeux environnementaux de cette installation. Il convient de veiller tout particulièrement à l'adéquation de ce projet avec l'évolution des gisements de déchets qui seront produits, en prenant en compte la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), et à l'adaptabilité des installations pour faire face aux évolutions en la matière ; plus généralement, une certaine exemplarité est attendue pour un projet de cette ampleur. Le projet présente des améliorations marquées par rapport à la situation actuelle, et un certain nombre de demandes des associations de protection de l'environnement et des riverains ont été prises en compte lors d'une concertation préalable approfondie qui s'est déroulée de 2003 à 2016. Cette concertation a conduit le SYCTOM à faire évoluer le projet initial, notamment en renonçant à une méthanisation in situ, contribuant ainsi à un progrès significatif en matière de nuisances potentielles du projet. L'articulation de ce projet avec la planification régionale en cours d'élaboration doit permettre de répondre aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique, notamment en matière de prévention des déchets ainsi qu'en matière d'amélioration des performances de tri et de valorisation matière. C'est un point de vigilance pour le projet global du SYCTOM dans lequel s'inscrit le projet d'Ivry. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a décidé de confier l'évaluation environnementale de ce dossier à un niveau national, plutôt qu'au niveau régional. L'avis de l'autorité environnementale rendu dans ce cadre permettra notamment d'évaluer l'adéquation du projet d'Ivry avec les objectifs de la LTECV, sur lequel les services du ministère en région ont déjà attiré l'attention du SYCTOM dans leur analyse de l'étude d'impact du projet. Au-delà des discussions portant sur ce projet précis, la bonne articulation entre les dispositifs mis en œuvre pour inciter à la prévention, les modalités de collecte et les installations de traitement me semble être un enjeu majeur sur un territoire aussi dense que la métropole du Grand Paris qui représente près de 10 % des déchets générés sur le territoire français. C'est pourquoi il est important d'élargir cette réflexion à l'ensemble des acteurs impliqués dans les thématiques sous-jacentes, à savoir la prévention, la collecte, le tri et le traitement des déchets. Dans ce cadre, il est essentiel que les différents acteurs opérationnels portant les compétences de collecte et de traitement (SYCTOM, établissements publics territoriaux) puissent mettre en place et entretenir sur la durée une vision concertée et un dialogue technique autour des questions de bonne articulation des compétences entre chaque acteur et des modalités d'action partagées pour améliorer collectivement la prévention et la gestion des déchets.
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