Réponse publiée le 23 juin 2020

La France, face à l'épidémie du coronavirus, est exposée à une situation sans précédent, inédite et d'une gravité exceptionnelle. Dans ce contexte, les mesures prises par les autorités visent à préserver les impératifs de santé et de sécurité publiques en les conciliant avec les exigences de respect des droits, et en particulier du droit d'asile qui constitue un principe fondamental du droit français. A cet effet, les droits des personnes dont la demande d'asile est en cours d'examen sont intégralement préservés, les attestations de demande d'asile étant automatiquement prorogées pour une durée de trois mois, leur garantissant le bénéfice des droits sociaux attachés et pendant toute cette période, les demandeurs d'asile, les bénéficiaires de la protection internationale ainsi que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée pourront se maintenir dans les lieux d'hébergement où ils se trouvent. De même, les délais devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sont suspendus et le point de départ pour introduire ou compléter la demande auprès de l'OFPRA arrivant à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est reporté au 24 juin 2020. Pour les recours qui auraient dû être présentés entre le 12 mars et le 24 mai 2020 devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le point de départ du délai de recours est reporté au 24 mai 2020. S'agissant de l'enregistrement des demandes d'asile, les autorités ont décidé le 17 mars 2020, non pas de l'interrompre de manière générale mais de le réduire aux cas relevant d'une urgence particulière ou traduisant une vulnérabilité spécifique rendant nécessaire cet enregistrement. Cette décision a été prise pour des motifs strictement sanitaires et pour garantir la sécurité de tous, demandeurs d'asile, personnel des structures de premier accueil, agents des préfectures et de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Elle a été mise en œuvre postérieurement au retrait ou à la suspension de l'activité de nombreux partenaires associatifs de l'Etat. Cette option est celle qui a été retenue par les Etats membres de l'Union européenne, certains Etats ayant même totalement suspendu les enregistrements. En effet, l'enregistrement de toutes les demandes d'asile n'est pas compatible avec le respect des gestes barrières, l'accueil étant difficile à réguler et la prise d'empreintes, qui constitue une obligation juridique aux termes des règlements européens Dublin et Eurodac et qui permet la détection des demandes d'asile multiples présentées en France ou dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union, ne pouvant être réalisée sans contrevenir à l'exigence de distanciation. Afin de garantir l'accès des plus vulnérables à l'asile, des contacts très réguliers ont été organisés au niveau local et en administration centrale avec l'ensemble des associations impliquées dans la politique publique de l'asile afin d'identifier les situations et d'apporter les solutions appropriées. Simultanément, plusieurs mesures importantes ont été prises afin de permettre à tous les migrants qui le souhaitent, sans considération de leur situation administrative, de bénéficier d'un hébergement et de l'accès à des chèques services et aucun migrant qui déclarerait demander l'asile ou ne pas avoir été en mesure de le demander ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dans le principe du respect du non refoulement. L'enregistrement des demandes d'asile a repris à compter du 7 mai 2020 à Paris et en Ile de France conformément à l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 30 avril 2020 et à compter du 11 mai pour l'ensemble des guichets uniques pour demandeurs d'asile de France. Cette reprise s'effectue de manière progressive et encadrée dans le respect des gestes barrières, en priorisant l'accueil des personnes préenregistrées, signalées ou en vulnérabilité, jusqu'à ce que la situation sanitaire permette de revenir à une situation normale en matière d'enregistrement.