Question écrite n° 27951 :
Situation juridique des covoitureurs dans le cadre du confinement

15e Législature

Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique des covoitureurs dans le cadre du confinement mis en place depuis mardi 17 mars 2020 à midi. La nécessité de réduire au maximum les interactions entre individus est une priorité absolue. La consigne « restez chez vous » est une consigne claire qu'il convient d'appliquer rigoureusement. Cependant, le Président de la République a également énoncé des exceptions à ce principe. Il est possible, sur présentation d'un justificatif de déplacement professionnel, de quitter son domicile pour travailler. Cela suppose alors que les missions ne puissent être réalisées en télétravail. La mobilité des Français a changé depuis plusieurs années. Certains travailleurs qui sont dans l'obligation de se rendre à leur travail dépendent de cette initiative. Dans le cas où les conditions individuelles de déplacement seraient remplies, les covoitureurs seraient-ils sanctionnés ? Pour répondre à une situation de dépendance, n'est-il pas envisageable d'autoriser un nombre maximum de personnes dans le véhicule, quitte à ce que le passager soit à l'arrière du véhicule ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question retirée le 30 juin 2020
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Lacroute

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 31 mars 2020

Date de cloture : 30 juin 2020
Fin de mandat

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