15ème législature

Question N° 27959
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > accidents du travail et maladies professionne

Titre > Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2588
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1235
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 21/07/2020
Date de renouvellement: 03/11/2020

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie du covid-19, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. La Nation reconnaît d'ailleurs unanimement leur investissement et leur abnégation. Cet engagement quotidien n'est pourtant pas sans conséquence. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus et certains sont même décédés. Le lien de causalité entre l'exercice de ces professions et le développement du virus ne fait aucun doute. Au regard de cette situation, M. le ministre a affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle » en ce qui concerne les soignants. A ce jour, le covid-19 ne figure pas au nombre des maladies professionnelles. Afin d'être reconnue comme telle, il convient, en l'état du droit positif, d'apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail. Toutefois au regard de la situation inédite que traverse la France, ne serait-il pas judicieux d'inverser la charge de la preuve afin qu'il soit considéré que les malades du covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre importants de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle. Aussi, ne serait-il pas opportun d'étendre ce dispositif à l'ensemble des personnels de santé. De même, ne pourrait-on pas inclure d'autres personnes dont l'activité professionnelle implique, par nature, des contacts nombreux avec un nombre important de personnes potentiellement porteuses du covid-19 ? C'est particulièrement le cas des personnes de services à domicile, des assistantes maternelles, des hôtesses d'accueil, des éducateurs de jeunes enfants, des militaires, des policiers, des gendarmes, des pompiers, des facteurs, des personnels de la logistique agroalimentaire, des personnels des grandes surface et épiceries, des personnels des pompes funèbres, des chauffeurs de taxi. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'ensemble de ces professionnels bénéficient de la reconnaissance de maladie professionnelle dans le cas où ils contracteraient le covid-19.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.