15ème législature

Question N° 2798
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi et activité

Titre > Maisons de l'emploi

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5469
Réponse publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6585
Date de changement d'attribution: 21/11/2017

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution des crédits alloués aux maisons de l'emploi. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de moitié du budget des maisons de l'emploi, à savoir une réduction de 21 millions à 10,5 millions d'euros. Le contexte budgétaire appelle en effet la nécessité de réaliser des économies et la révision de certains crédits au regard des objectifs prioritaires du Gouvernement. Toutefois, force est de reconnaître le rôle important joué par ces structures dans l'ancrage territorial des politiques nationales de l'emploi. De plus, les maisons de l'emploi ont une connaissance des spécificités de leur bassin d'emploi, des besoins des entreprises, et des enjeux en matière de gestion territoriale des compétences. À titre d'exemple, dans le Nord, la maison de l'emploi Métropole Sud a porté des projets innovants rassemblant les entreprises, les fédérations professionnelles et les opérateurs de formation pour répondre de manière extrêmement ciblée à ces besoins. Le savoir-faire et l'expertise des maisons de l'emploi seront notamment des atouts forts pour accompagner l'ambitieuse politique de formation et de développement de l'emploi portée par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour permettre l'adaptation des maisons de l'emploi à cette nouvelle donne budgétaire.

Texte de la réponse

Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des Maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30%). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'Etat est encadré par un double plafond : 60% du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'Etat sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (-75,6% entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'Etat à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'Etat. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'Etat, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).