15ème législature

Question N° 27990
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Déclaration de l'état de catastrophe naturell

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2543
Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4401

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser brutalement leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces entreprises et professionnels, que le fond de solidarité mis en place par l'État ne met pas à l'abri de la faillite. Il est ainsi urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances, dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui interroge, déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie, arguant que ses conséquences économiques seraient inassurables, tout en oubliant de mentionner qu'elles sont elles même réassurées. La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle ; cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que la France traverse. En effet, si les modes de propagation du SARS-coV-2 à l'origine de la pandémie de Covid-19 restent encore officiellement à éclaircir, les scientifiques s'accordent à dire que le changement climatique et la destruction de la biodiversité jouent un rôle majeur dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. Dans le cas précis du SARS-Cov-2 il est établi que le vecteur originel de ce virus est une espèce animale sauvage. La prédation par les activités humaines des espaces occupés par la vie sauvage, la fonte du pergélisol libérant des maladies oubliées et le réchauffement climatique allongeant la durée des maladies prouvent à tous que la crise sanitaire est aussi écologique. Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc une évidence au vu des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l'État en faisant jouer aux assureurs le rôle qui est le leur. Il demande ainsi au Gouvernement pour quelles raisons il refuse de solliciter financièrement les assureurs, au détriment des finances de l'État et pourquoi il a refusé à plusieurs reprises le classement de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle. Il lui demande s'il envisage que cette mesure soit prise sans délai, dans l'intérêt général.

Texte de la réponse

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.