15ème législature

Question N° 28015
de M. Michel Herbillon (Les Républicains - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises

Rubrique > consommation

Titre > Taille des caractères dans les documents cont

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2571
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6912
Date de changement d'attribution: 28/07/2020

Texte de la question

M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la taille des caractères dans les documents contractuels et sur les étiquettes des vêtements. Ces caractères sont parfois tellement petits qu'ils sont difficilement visibles. Il voudrait savoir si une taille minimum est imposée.

Texte de la réponse

La réglementation européenne applicable aux produits textiles prévoit, dans un objectif d'information complète et loyale des consommateurs, un étiquetage ou un marquage de la composition en fibres textiles obligatoire, y compris sur les vêtements. La composition doit être lisible, visible et rédigée en langue française. Cette étiquette donne le pourcentage des différentes fibres textiles composant le vêtement, voire des différentes parties si elles sont de compositions différentes. D'une manière générale, l'étiquette de composition est fixée à l'intérieur des articles textiles. D'autres indications, non obligatoires au titre du règlement précité mais néanmoins utiles au consommateur - comme la taille, les conditions d'entretien, le pays d'origine notamment - peuvent également figurer sur l'étiquette des vêtements, et il est fréquent que l'ensemble de ces informations figurent dans de nombreuses langues, compte tenu de la diffusion multinationale des produits. De ce fait, les mentions relatives à la composition en fibres peuvent apparaitre, dans certains cas, dans des caractères typographiques de taille réduite. La réglementation européenne applicable ne fixe pas de taille de caractères minimum pour les mentions relatives à la composition en fibres, mais elle impose, comme obligation de résultat, que ces mentions restent lisibles pour le consommateur. Au demeurant, d'autres critères que la taille des caractères - le contraste entre la couleur du fond de l'étiquette et celle des inscriptions, par exemple - interviennent également dans la lisibilité du contenu. Au cours de leurs contrôles, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient régulièrement que cette obligation de lisibilité est satisfaite. A défaut, ils prennent les mesures correctives, administratives voire pénales, pour y remédier.