Texte de la question

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la légalité d'actions de publipostage faisant la promotion d'activités gratuites de livraison de ressources ou de matériaux en vue de leur réutilisation, notamment au regard des risques de dispersion de déchets qu'elles peuvent engendrer. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promeut les initiatives de recyclage et de réutilisation de diverses ressources et matériaux, les encadre et fixe des objectifs concrets à cet égard. Dans ce contexte, les entreprises et autres organismes producteurs de déchets agissent ou tentent d'agir en ce sens et certaines le font savoir par l'intermédiaire de courriers électroniques. Récemment, plusieurs destinataires ont reçu un courrier électronique de la part d'une entreprise française les invitant à faire gratuitement appel à ses services si leurs éventuels terrains situés en Ile-de-France et respectant diverses autres conditions nécessitaient des travaux de remblai. En effet, du fait de ses activités de construction, elle est amenée à constituer des stocks importants de terres excavées, qu'elle propose d'offrir aux propriétaires de tels terrains. Il s'interroge de ce fait sur la légalité de telles actions de promotion, notamment au regard des risques de dispersion de déchets qu'elles peuvent engendrer. Il lui demande alors de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur cette question qui concerne directement la politique française en matière de gestion des déchets.