Question n°2801 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 2801

de M. Paul Christophe (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Financement des CLI

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5537

Réponse publiée au JO le : 16/01/2018 page : 368

Texte de la question

M. Paul Christophe alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI). Dans le domaine nucléaire, la France est le seul pays au monde qui a officialisé, dans le cadre de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) et d'un décret en 2008, la création de commissions locales d'information auprès de toutes les installations nucléaires et de leur fédération nationale, l'ANCCLI. Fondées sur le bénévolat et l'action citoyenne, ces instances pluralistes de dialogue sont composées de la diversité des acteurs du territoire et sont aujourd'hui unanimement reconnues par tous les acteurs du nucléaire comme participant au renforcement de la transparence et de la sûreté nucléaire. Leurs obligations ont récemment été renforcées par la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte et par l'élargissement des PPI passant de 10 à 20 km. Leur vigilance s'est accentuée face à leurs interrogations sur les enjeux actuels et à venir : le vieillissement des installations, la poursuite de fonctionnement, la gestion des déchets, le démantèlement. L'actualité de 2016 sur les problèmes survenus sur la cuve EPR, les anomalies du Creusot, leur ont d'ailleurs rappelé combien la sûreté est primordiale. Cependant, les CLI et l'ANCCLI se trouvent face à leurs propres limites, faute de financement suffisant et pérenne. La loi TSN avait pourtant prévu d'octroyer les moyens nécessaires à ces structures en instituant la mise en œuvre d'un prélèvement sur la taxe sur les installations nucléaires de base que perçoit l'État (650 million d'euros par an) pour les CLI associatives. Malheureusement, 11 ans après, cette disposition n'est toujours pas appliquée. Par conséquent, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi TSN en octroyant les 1 % de cette taxe qui permettrait d'assurer le fonctionnement normal de toutes les CLI et de leur fédération nationale l'ANCCLI, et suffirait à garantir le niveau d'information que tous les Français sont en droit d'exiger et d'obtenir s'agissant de la sûreté nucléaire.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi no 2006-686. La loi no 2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement n'a pas été mise en œuvre jusqu'à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d'euros. Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique.