Texte de la question

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'argent public versé par les ARS aux groupes privés propriétaires d'Ehpad. Selon l'enquête de la CNSA en 2017, les Ehpad privés souffrent d'un manque criant de personnel ce qui n'est pas sans conséquences sur la prise en charge des résidents et les conditions de travail des personnels. Ceux-ci dénoncent le manque de temps pour effectuer correctement les toilettes ou les prises de repas. Il en est de même pour l'hygiène avec un nettoyage des locaux et des chambres des résidents qui doit être accompli en quelques minutes. A cela s'ajoute le manque de matériel à l'usage des personnels comme celui qui relève du traitement des résidents. A titre d'exemple, les draps souillés sont retournés et réutilisés. Cette situation n'est pas nouvelle. Dès 2017, la situation des Ehpad a été mise à jour. Une mission parlementaire avait été mandatée. M. le député a déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur cette question. Dans sa réponse à la question écrite du 26 décembre 2017, le Gouvernement l'informait de la mise en place d'un certain nombre de mesures dans le cadre plus large d'une politique de « lutte contre la maltraitance » parmi lesquelles, des mesures financières inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018, un programme national de contrôle préventif des établissements ou encore la mise en place d'un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail. Mais aujourd'hui, la crise sanitaire révèle que les dysfonctionnements dénoncés hier, sont toujours d'actualité et qu'ils sont aggravés par les besoins auxquels il faut faire face. Les personnels malades ne sont pas remplacés. Les mesures de précaution ne sont pas appliquées pleinement ni pour le personnel, ni pour les résidents. Les salariés souffrent d'un manque criant de matériel de protection : masques, gel hydro-alcoolique, sur-blouses, charlottes, sur-chausses, lunettes etc. Il conviendrait de pouvoir généraliser les tests pour le personnel comme pour les résidents. Force est de constater que, malgré les financements publics obtenus, les groupes privés ne mettent pas en place les moyens humains et matériels nécessaires pour garantir un accueil digne aux personnes âgées dépendantes et des conditions de travail permettant aux personnels d'assurer leurs missions. M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour s'assurer que l'argent public est utilement investi pour les besoins des résidents. Par ailleurs, dans la situation d'urgence sanitaire actuelle, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour protéger les salariés et les résidents.