Question n°28026 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 28026

de M. Éric Girardin (La République en Marche - Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > élections et référendums

Titre > Report des municipales

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2539

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5947

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report possible des élections municipales. Avec la situation actuelle liée au covid-19, la possibilité serait peut-être de reporter les élections au mois d'octobre 2020, compte tenu du problème sanitaire. Néanmoins, pour les 30 000 communes (sur 35 000, ce qui représente environ 86 %) dont le conseil municipal est au complet, il pourrait être envisageable de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints courant juin 2020. Leur élection, si elle est reportée pour toutes les communes après le second tour des élections municipales, et donc fin octobre 2020, va engendrer des conflits entre les équipes sortantes non réélues ou qui ne voulaient pas se représenter, ainsi qu'une frustration des nouveaux élus qui ne pourront remplir leur début de mandat. Aussi, un report du second tour des élections municipales est préférable si les spécialistes considèrent que le risque est trop grand, de même qu'une élection du maire et des adjoints courant juin 2020 pour faciliter la transition sans attendre quatre mois de plus. C'est pourquoi il lui demande si elle est en mesure de l'éclairer sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que « les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Le décret n° 2020-57 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, pris après avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, a fixé cette entrée en fonction au lundi 18 mai 2020. Ainsi, l'élection des maires et des adjoints a eu lieu lors de la première séance du conseil municipal, soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020. La date du second tour des élections municipales a été fixée au 28 juin 2020, compte tenu de l'avis du comité de scientifiques.