15ème législature

Question N° 28039
de Mme Florence Provendier (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (M. Taquet)
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > enfants

Titre > Risque d'augmentation des violences faites au

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2611
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7808
Date de changement d'attribution: 08/09/2020

Texte de la question

Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'augmentation des violences faites aux enfants en période de confinement. Afin de lutter contre la propagation du covid-19, le Président de la République a annoncé la fermeture des établissements scolaires et le confinement à domicile de la population. Ces mesures nécessaires pour endiguer la crise sanitaire ont un impact direct sur les enfants victimes de violences intrafamiliales. L'école est souvent un refuge, un moment de répit et surtout un lieu où la parole de l'enfant peut être entendue et recueillie, par les camarades de classe et des adultes avec lesquels ils sont en contact. En 2019, le service national d'écoute de l'enfance en danger (SNATED), le 119, a reçu près de 236 000 appels venant pour une partie significative de professionnels en contact avec les enfants. En période de confinement, ces enfants potentiellement victimes sont comme muselés et n'ont personne à qui s'adresser. Il faut désormais compter sur la vigilance de voisins témoins de cris, de bruits suspects, de coups ou d'enfants courageux pour saisir leur téléphone afin de porter l'alerte. Vendredi 27 mars 2020, douzième jour du confinement, un enfant de 6 ans a été battu par son père en Seine Saint-Denis, entraînant une infirmité permanente et des lésions cérébrales irréversibles. Son cas n'est pas isolé : on estime qu'en France un enfant meurt sous les coups dans le cercle intrafamilial tous les trois jours. Pour enrayer ce fléau et briser l'isolement des enfants avec leurs bourreaux, l'information est un moyen efficace. Informer le public sur cette enfance en danger victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques et sur les moyens de la protéger. L'appel au 119 fait partie des solutions existantes. Si d'ordinaire un affichage, dans tous les lieux recevant du public, de l'existence de ce numéro porte ses fruits, en période de confinement, il faut multiplier les canaux pour permettre à ces enfants de donner l’alerte. Une fois l'information préoccupante relevée par les professionnels du SNATED, elle est transmise dans les départements, qui ouvrent une enquête sociale auprès des familles. La crise sanitaire rend complexe le travail des équipes sur le terrain et met en danger de nombreux enfants dont le suivi n'est plus effectué correctement. Elle souhaiterait connaître les mesures exceptionnelles prises, du fait du confinement de la population, afin de lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants.

Texte de la réponse

Le confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des français, et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés. Pour accompagner au plus près les acteurs de la protection de l'enfance dans ce contexte de crise sanitaire, des recommandations relatives à la continuité d'activité et à l'organisation des structures ont été diffusées auprès des gestionnaires et services départementaux de la protection de l'enfance. Elles concernaient l'ensemble des enfants et des jeunes accompagnés en protection de l'enfance. Ces recommandations ont régulièrement été actualisée en fonction de la situation épidémique sur le territoire. Par ailleurs, la réserve citoyenne et les étudiants en travail social ont été mobilisés, notamment, pour venir en appui aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de la protection de l'enfance. Enfin,  les professionnels exerçant dans les établissements et services départementaux, publics et associatifs de protection de l'enfance et de protection maternelle et infantile ont fait partie, à compter du 23 mars 2020, des professionnels désignés prioritaires pour bénéficier de la garde d'enfants, de l'accès aux écoles et collèges, de l'accueil en crèche et de la scolarisation de leurs enfants.  Comme beaucoup, le secteur avait abordé le confinement avec des doutes, des inquiétudes. Depuis, les remontées de terrain font entendre un son de cloche différent. Au sein des foyers et des institutions, c'est moins d'incidents, de fugues et de violences qui ont été recensés. Le confinement a eu l'avantage inattendu de permettre un recentrage inédit sur l'enfant et sur ses besoins. L'engagement sans faille des professionnels a permis une meilleure prise en charge du quotidien et un meilleur suivi éducatif en lien avec l'Education nationale. L'opération « Des ordinateurs pour nos enfants » a permis de mettre à disposition du matériel informatique pour éviter les ruptures scolaires. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ces réussites. Pendant toute la durée du confinement, un lien constant avec les acteurs de terrain a permis de partager les consignes sanitaires et d'adapter les dispositifs en fonction des contraintes. Cette méthode constructive a porté ses fruits et se poursuit. Le 30 novembre, un rapport du Conseil national de la protection de l'enfance sera remis au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire, qui tirera des bilans précis.  Le Gouvernement a très tôt porté une attention particulière sur la prévention et le repérage des violences faites aux enfants pendant et en aval de cette période. Ainsi, une campagne de communication a été mise en oeuvre par le ministère des solidarités et de la santé mobilisant plusieurs chaînes de télévisions, ainsi que la radio, afin d'inciter nos concitoyens à contacter les professionnels du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et en appelant le 119, en cas de doute sur la situation d'un enfant. Pour faire face à l'augmentation du nombre d'appels et continuer à assurer la prise en charge prioritaire des appels de mineurs, le plateau d'écoute du SNATED a, par ailleurs, été renforcé. De plus, des associations de promotion des droits de l'enfance se sont mobilisées pour décharger les écoutants du SNATED en prenant en charge certaines demandes relevant, notamment, du soutien à la parentalité ou de l'accompagnement juridique des victimes. Parallèlement, un formulaire permettant de joindre le SNATED par voie électronique a été déployé sur le site internet du 119, afin de diversifier les canaux de contact et d'en renforcer l'accessibilité, notamment, pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Dans un courrier adressé à l'ensemble des présidents de conseil départemental, le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance leur a demandé de veiller à maintenir certaines missions de façon prioritaire, notamment, l'activité des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, un soutien financier a été apporté à plusieurs associations, intervenant en milieu scolaire, pour renforcer la sensibilisation des professionnels au repérage des violences faites aux enfants et leur connaissance des ressources disponibles pour répondre à ce type de situations. Au sein des familles, des craintes avaient rapidement émergé du fait de la forte augmentation des appels à la plateforme 119 « Enfance en danger », +80% certaines semaines. S'il ne faut pas nier que des violences intrafamiliales ont sans doute eu lieu, il faut également retenir l'installation d'un véritable réflexe 119. Chacun a été attentif : la part des appels de voisins ou de camarades de classe a par exemple augmenté de près de 40%. Le Gouvernement réunira l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance le 17 novembre, pour les Etats généraux de la lutte contre les violences. Cela sera l'occasion d'un véritable retour d'expérience, d'un premier bilan des mesures du plan de mobilisation contre les violences, qui pourront être complétées. D'autres actions sont par ailleurs menées pour continuer à oeuvrer à la prévention et à la protection de l'enfance :  - des Etats généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019 ; - un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place ;  - les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l'enfance.