15ème législature

Question N° 28058
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > entreprises

Titre > Covid-19 et situation des entreprises placées

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2549
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 21/07/2020
Date de renouvellement: 03/11/2020

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises placées en état de redressement ou de sauvegarde et même bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou redressement. Le Gouvernement a mis en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l'État. Toutefois, les entreprises qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, à savoir donc les entreprises en sauvegarde et en redressement judiciaire, ne peuvent en bénéficier. Il en résulte des difficultés majeures pour ces entreprises alors même qu'elles sont réputées être in bonis . Il existe pourtant des dispositions communautaires qui pourraient leur être appliquées. Selon la circulaire du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes n° 6060, les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne et peuvent se voir octroyer une aide. Au regard de cette circulaire, et de l'impérieuse nécessité de préserver le tissu économique local dans des départements comme celui de l'Ardèche, il lui semble nécessaire que le dispositif de soutien mis en œuvre par le Gouvernement puisse également s'appliquer à ces entreprises. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à une telle extension du dispositif de soutien aux entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Texte de la réponse