15ème législature

Question N° 28065
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > environnement

Titre > Conservation de la labellisation nationale « parc naturel régional »

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2614
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, dans le cadre de la future loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), la perspective d'une décentralisation de la labellisation « parc naturel régional » est évoquée. Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux font l'objet d'un classement par décret co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'écologie. Ce décret permet à chaque territoire classé de disposer du label national propriété du ministère. Il entraîne également les effets juridiques liés à son classement. Ce classement national est la clé de voûte de l'approche contractuelle qui a fait la réussite des PNR depuis 50 ans et reste très attractif, vu le nombre de projets en attente. Cette labellisation nationale PNR garantit : la cohérence et le respect des critères à la fois de qualité du territoire classé et d'ambition de la charte, la notoriété et l'image positive auprès des habitants et du grand public, une dotation de l'État à chaque parc (120 000 euros) et la reconnaissance de la marque nationale « Valeurs parcs ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend conserver la labellisation nationale « parc naturel régional » souhaitée par des présidents des PNR.

Texte de la réponse