Question n°28086 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 28086

de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Covid-19 : rôle des assurances dans la gestion de la crise

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2552

Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4401

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19. Le 23 mars 2020, les compagnies d'assurance ont annoncé apporter une contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité. Elles se sont également engagées à différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020 et à maintenir les garanties d'assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l'activité. Par ailleurs, les assureurs indiquent mettre tout en œuvre pour offrir un service continu à leur client et ont mis en place les plans de continuité d'activité. Ces engagements sont encourageants. Toutefois, ils sont insuffisants au regard de la situation urgente rencontrée par bon nombre d'entreprises dans les territoires. En effet, l'effort apporté par les assurances ne couvre pas les pertes d'exploitation significatives auxquelles font face de nombreux chefs d'entreprise, et notamment les TPE-PME du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR), qui ont été contraints de fermer leur établissement et de cesser leur activité immédiatement suite aux mesures de confinement, et sont donc gravement impactés et fragilisés par cette crise. À ce titre, les professions concernées demandent une reconnaissance des pouvoirs publics d'un état de catastrophe sanitaire, qui permette ainsi d'agir notamment sur la perte d'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, l'épidémie actuelle covid-19 ne rentre pas dans le cadre légal du régime des catastrophes naturelles, et dans la mesure où la loi n'est pas rétroactive, il est impossible de mettre en œuvre un régime d'indemnisation basé sur ce modèle. Ainsi, elle l'interroge, d'une part, sur la position du Gouvernement vis-à-vis du rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19 et, d'autre part, sur les mesures d'urgence et la mise en place de dispositifs pérennes et efficaces prévus pour répondre aux difficultés et aux spécificités rencontrées par les acteurs du secteur.

Texte de la réponse

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.