Texte de la question

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des assistants familiaux. Il attire l'attention sur les 2 300 assistants familiaux, communément appelés des « familles d'accueil », employés par le département du Nord. Il précise que cette profession consiste à accueillir, entretenir les liens familiaux, soigner, éduquer des enfants dont les parents ont perdu leur droit de garde à la suite d'une décision de justice. Il ajoute, à ce titre, que leur employeur - le département du Nord - verse des frais d'entretien (environ 400 euros par mois par enfant soit 13 euros par jour d'accueil) en complément du salaire qui sert à financer les nécessités d'une vie quotidienne (alimentation, hygiène, électricité, gaz...). Il rappelle que l'administration fiscale octroie un abattement correspondant à 4 fois le taux horaire du SMIC par enfant et par jour d'accueil, en compensation de la nécessité d'un logement disposant d'une superficie étendue, d'un moyen de locomotion adapté ou encore d'une disponibilité qui ne connaît pas d'équivalent. Il note que, jusqu'à la date du 31 décembre 2018, le « salaire net à déclarer », figurant sur les fiches de paie, faisait la distinction entre le salaire majoré des frais d'entretien d'une part et l'abattement fiscal mentionné d'autre part. Il constate que, depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'employeur a l'obligation de séparer cet abattement des salaires d'une part et les frais d'entretien d'autre part. Il en déduit que le « net à déclarer » ne comporte plus la déduction forfaitaire mais le salaire additionné des frais d'entretien. Il constate que la Caisse d'allocations familiales (CAF) n'a pas procédé à un changement de sa règle de gestion car elle tient toujours compte de la seule mention « salaire » sans considérer les déductions auxquelles ont droit les assistants familiaux. Il en déduit que les revenus de ces personnes sont artificiellement surévalués par la CAF, jusqu'à 30 % pour l'accueil d'un seul enfant, entraînant une hausse faussée de leur quotient familial. Il demande, à l'appui de cet état de fait qui entraîne une complication des situations personnelles financières, la possibilité d'une révision du mode de calcul ou d'une correction permettant de mettre fin à ce préjudice. À cet effet, il lui demande ses avis et orientations sur la situation fiscale de ces assistants familiaux.