Réponse publiée le 4 août 2020

Le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui devait être présenté en Conseil des ministres le 18 mars dernier, marque une étape majeure du réengagement de la France dans la politique de développement. Cette inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres a été différée en raison de la crise sanitaire. Elle devrait être reprogrammée dans les prochaines semaines. Ce réengagement est essentiel pour faire face aux crises globales qui affectent tous les continents. Ce texte législatif a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui prévoit, dans son article 15, une révision des dispositions après cinq ans. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement est indispensable pour répondre aux évolutions du contexte international depuis 2014. Ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l'objectif central de la politique de développement de la France, qui doit contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et à la lutte contre les causes profondes des crises. Il inscrit la politique de développement dans le cadre multilatéral que s'est fixé la communauté internationale en 2015 avec l'adoption de l'Agenda 2030 des Nations unies, l'Accord de Paris pour le climat et le Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement. Pour la première fois, ce projet de loi fixe la programmation budgétaire de la politique de développement, qui permettra de mettre en œuvre l'engagement du président de la République d'atteindre 0,55% du revenu national brut (RNB) alloués à l'aide publique au développement (APD) en 2022, première étape vers la cible des 0,7%. Pour cela, la loi fixera les crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement », ainsi que la part de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). L'impact de la crise liée au COVID-19 sur les ressources affectées au FSD devra être pris en compte pour que la France continue à jouer un rôle moteur en matière de financements innovants pour le développement et que les secteurs bénéficiant de la mondialisation soient mis à contribution pour financer les biens publics mondiaux.