15ème législature

Question N° 28149
de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > politique sociale

Titre > Report et étalement des factures d'eau et d'é

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2561
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7505
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus liées en particulier au chômage partiel qui ampute 16 % de leur revenu, hors situation des salariés payés au SMIC ou en formation si celle-ci est maintenue. Au 29 mars 2020, 2,2 millions de salariés étaient déjà en chômage partiel, un chiffre encore appelé à augmenter ces prochaines semaines en raison des ruptures d'approvisionnements et du tarissement des carnets de commandes à venir du fait des mesures de confinement. Les familles des salariés indemnisés au titre du chômage partiel font toujours face à des dépenses contraintes qui ne se verront ni réduites, ni différées, notamment les loyers pour les locataires ou les mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété, ainsi que les dépenses énergétiques (gaz, électricité, fuel domestique...) ou encore les factures d'eau. À l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 11 dispose que les petites entreprises impactées par la crise du covid-19 pourront demander des reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Cette disposition a depuis été complétée par une ordonnance adoptée par le Gouvernement pour en assurer l'application. À l'instar de nombreuses petites entreprises et d'autoentrepreneurs qui font face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent ou vont connaître prochainement d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire, et ce d'autant plus que nombre d'entre eux ont également des enfants confinés à domicile qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de tarifs de restauration scolaire attractifs. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les ménages aux ressources modestes, selon le barème de plafond de ressources défini par l'Agence nationale de l'habitat (19 074 euros pour une personne vivant seule en province), et dont les revenus sont directement affectés en raison d'un récent licenciement ou du chômage partiel, puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures sur une durée minimale d'un an, sans préjudice de pénalités financières ou de réduction de service.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour accompagner les ménages les plus en difficultés afin d'accompagner les particuliers dans le contexte du confinement imposé par l'état d'urgence sanitaire. En premier lieu, l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé la trêve hivernale engagée au 1er novembre 2019 jusqu'au 10 juillet inclus. Cette trêve hivernale a protègé les particuliers puisque, durant cette période, les règles prévues par l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles s'appliquent et les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d'un impayé. Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d'impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs à l'issue de cette trêve hivernale, il convient de rappeler que d'autres protections s'appliquent aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, d'orientation vers les différentes aides disponibles, et d'étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d'alerte et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Deuxièmement, afin d'aider les ménages à payer leurs factures d'énergie pour le logement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019 jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. En outre, et dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a par ailleurs été maintenu (les envois des chèques s'effectuant sur les mois d'avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour cette année puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d'un montant moyen de 150 €, et pouvant atteindre jusqu'à 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné, ont été envoyés aux foyers concernés d'avril à mai. En dehors du strict périmètre des mesures relatives au secteur énergétique, une aide exceptionnelle de solidarité a été établie en mars 2020 pour les personnes précaires et les familles précaires et modestes : versée automatiquement par les CAF dès le 15 mai, elle est de 150 € par ménage éligible au RSA et à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), et a été complétée de 100 € supplémentaires par enfant pour les bénéficiaires de l'ASS, du RSA et des APL. Plus de 4 millions de familles modestes bénéficient de cette aide. Enfin, à la suite des annonces du Président de la République du 14 octobre 2020, relatives à la recrudercence du Covid19 et au couvre-feu, il a été décidé de verser une aide identique d'ici la fin de l'année.