Réponse publiée le 27 octobre 2020

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour accompagner les ménages les plus en difficultés afin d'accompagner les particuliers dans le contexte du confinement imposé par l'état d'urgence sanitaire. En premier lieu, l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé la trêve hivernale engagée au 1er novembre 2019 jusqu'au 10 juillet inclus. Cette trêve hivernale a protègé les particuliers puisque, durant cette période, les règles prévues par l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles s'appliquent et les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d'un impayé. Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d'impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs à l'issue de cette trêve hivernale, il convient de rappeler que d'autres protections s'appliquent aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, d'orientation vers les différentes aides disponibles, et d'étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d'alerte et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Deuxièmement, afin d'aider les ménages à payer leurs factures d'énergie pour le logement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019 jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. En outre, et dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a par ailleurs été maintenu (les envois des chèques s'effectuant sur les mois d'avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour cette année puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d'un montant moyen de 150 €, et pouvant atteindre jusqu'à 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné, ont été envoyés aux foyers concernés d'avril à mai. En dehors du strict périmètre des mesures relatives au secteur énergétique, une aide exceptionnelle de solidarité a été établie en mars 2020 pour les personnes précaires et les familles précaires et modestes : versée automatiquement par les CAF dès le 15 mai, elle est de 150 € par ménage éligible au RSA et à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), et a été complétée de 100 € supplémentaires par enfant pour les bénéficiaires de l'ASS, du RSA et des APL. Plus de 4 millions de familles modestes bénéficient de cette aide. Enfin, à la suite des annonces du Président de la République du 14 octobre 2020, relatives à la recrudercence du Covid19 et au couvre-feu, il a été décidé de verser une aide identique d'ici la fin de l'année.