15ème législature

Question N° 28162
de M. Xavier Breton (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Délais de carence appliqués aux médecins libéraux

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2600
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de carence appliqués aux médecins libéraux. Ceux-ci ont des délais de carence de trois jours pour les indemnités journalières de l'assurance maladie, de quinze pour les organismes de prévoyance et pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours pour la CARMF. Au vu des circonstances exceptionnelles que connaît actuellement tout le corps médical, il souhaite savoir s'il est possible que les assureurs privés ou publics puissent supprimer les délais de carence pour les médecins libéraux le temps de cette crise.

Texte de la réponse