Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste) en lien avec la crise du covid-19. Depuis le 16 mars 2020, ces professionnels ont mis en suspens leurs activités afin de respecter les obligations liées au confinement et ne perçoivent par conséquent plus aucun revenu. Comme de nombreux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, ils ne sont en l'état actuel du droit pas protégés, contrairement aux salariés pouvant accéder au chômage partiel sous certaines conditions. Ils ne sont de surcroît pas indemnisés par le secteur assurantiel et cette crise inédite met ainsi cruellement en évidence le vide juridique dont fait l'objet la législation française sur les catastrophes sanitaires. En effet, si la loi reconnaît l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, elle est en revanche muette pour les victimes de catastrophes sanitaires. En l'état actuel du droit, une victime d'une catastrophe sanitaire, qu'elle soit une personne morale ou physique, ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les dégâts subis ou les pertes d'exploitations. Il en résulte que, quel que soit le corps de métier et le type d'assurance (prévoyance ou indemnités journalières), toutes les demandes ont jusqu'ici été rejetées par les assureurs. Ces professionnels sont en outre inquiets au regard des critères d'éligibilité de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Selon le mécanisme retenu par le Gouvernement, sont éligibles les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or, pour la quasi-unanimité de ces professionnels, qui ont fermé leur cabinet par conscience professionnelle et pour ne pas mettre la vie des patients en danger, il semblerait que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives, comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie. En outre, dans la mesure où le confinement demandé par l'État date du week-end du 15 mars 2020, les cabinets ont fermé pour deux semaines et ne seront donc mathématiquement pas concernés par la baisse de 70 % du chiffre d'affaires par rapport au mois de mars 2019, sauf cas exceptionnel. Devant ce manque d'aide des assureurs et de l'État, le risque est que certains reprennent le travail, avec les conséquences que cela entraîne. La majorité de ces professionnels libéraux de santé ne peuvent se permettre financièrement de fermer leurs cabinets pendant plusieurs semaines ou mois, en dépit des aides de reports de charges sociales. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le dispositif de soutien et prendre en compte la spécificité des professionnels de santé libéraux.