Texte de la question
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, à cause d'un sous-financement de 350 millions d'euros de ce projet constaté récemment, une circulaire a été transmise aux préfets de régions. Celle-ci contient 4 dispositifs qui précisent les conditions dans lesquelles les TEPCV doivent-être mis en place. Les parcs régionaux et des collectivités territoriales partenaires, à la suite de cette circulaire, ont peur de ne plus pouvoir financer leurs projets à cause de ces nouvelles dispositions. Elle lui demande donc si l'État va s'assurer que l'ensemble des programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte pourront être menés à terme et dans les conditions déjà contractualisées.
Texte de la réponse
Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux Préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l'État. En la matière, la volonté de l'État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu'elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu'elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux préfets, par note du 20 novembre, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en oeuvre de deux critères : d'une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d'autre part la question des délibérations des collectivités. L'État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-Région.