Question n°2822 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 2822

de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > famille

Titre > Dispositions post mortem des résidents de mai

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5519

Réponse publiée au JO le : 23/01/2018 page : 646

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques choquantes de certaines maisons de retraite en ce qui concerne les dispositions post-mortem des résidents. En effet, il est fréquemment demandé aux familles, au moment de l'admission d'un proche en EHPAD, de signer des autorisations préalables pour envoyer le corps du défunt en chambre funéraire extérieure, ou de souscrire un contrat obsèques. Ces pratiques brutales sont facilitées par la faible capacité de résistance des familles, qui ignorent la législation et ne veulent pas s'attirer l'agacement de la direction de l'établissement, compte tenu de la rareté des places. Il lui demande de rappeler aux établissements de long séjour pour personnes âgées qu'elles doivent respecter la liberté de choix des résidents et de leurs proches et s'abstenir de toute incitation ou pression quant au sort des défunts.

Texte de la réponse

Le principe général du droit funéraire est le respect des volontés exprimées par le défunt avant son décès. Elles peuvent être prévues dans le cadre de l'élaboration du contrat de séjour établi à l'admission, entre le résident et le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées. Lorsque les volontés ne sont pas formulées, les mesures nécessaires sont alors arrêtées avec l'accord des personnes ayant qualité à pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de décès en établissement d'hébergement pour personnes âgées, le corps du défunt peut être placé dans une chambre mortuaire si cette structure en dispose dans l'attente de l'organisation des obsèques dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital. En revanche, si l'établissement ne dispose pas de chambre mortuaire, le corps du défunt est en principe maintenu dans sa chambre jusqu'à la mise en bière. En effet, la chambre occupée par le résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées, dans une résidence autonomie, dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une petite unité de vie est assimilée au domicile du défunt. Le corps du défunt peut être maintenu dans sa chambre jusqu'à six jours ouvrables à compter du décès. Par ailleurs, la signature d'un contrat d'obsèques à l'entrée d'un résident dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées n'est pas une obligation réglementaire et n'est d'ailleurs pas systématiquement proposée. En effet, cette obligation pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où ce qui y est inscrit devient de facto "les dernières volontés du défunt" qui s'imposent aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. De telles pratiques sont contraires avec la liberté de choix du prestataire de pompes funèbres. En outre, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a renforcé les pouvoirs de contrôle des inspecteurs des services territoriaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les manquements constatés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées, notamment sur l'absence ou le contenu du contrat de séjour et les pratiques tarifaires. Aussi, ces contrôles sont un levier important pour rappeler les règles applicables lors du décès d'une personne hébergée dans un établissement.