Réponse publiée le 23 janvier 2018

Le principe général du droit funéraire est le respect des volontés exprimées par le défunt avant son décès. Elles peuvent être prévues dans le cadre de l'élaboration du contrat de séjour établi à l'admission, entre le résident et le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées. Lorsque les volontés ne sont pas formulées, les mesures nécessaires sont alors arrêtées avec l'accord des personnes ayant qualité à pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de décès en établissement d'hébergement pour personnes âgées, le corps du défunt peut être placé dans une chambre mortuaire si cette structure en dispose dans l'attente de l'organisation des obsèques dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital. En revanche, si l'établissement ne dispose pas de chambre mortuaire, le corps du défunt est en principe maintenu dans sa chambre jusqu'à la mise en bière. En effet,  la chambre occupée par le résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées, dans une résidence autonomie, dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une petite unité de vie est assimilée au domicile du défunt. Le corps du défunt peut être maintenu dans sa chambre jusqu'à six jours ouvrables à compter du décès.  Par ailleurs, la signature d'un contrat d'obsèques à l'entrée d'un résident dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées n'est pas une obligation réglementaire et n'est d'ailleurs pas systématiquement proposée. En effet, cette obligation pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où ce qui y est inscrit devient de facto "les dernières volontés du défunt" qui s'imposent aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. De telles pratiques sont contraires avec la liberté de choix du prestataire de pompes funèbres. En outre, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a renforcé les pouvoirs de contrôle des inspecteurs des services territoriaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les manquements constatés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées, notamment sur l'absence ou le contenu du contrat de séjour et les pratiques tarifaires. Aussi,  ces contrôles sont un levier important pour rappeler les règles applicables lors du décès d'une personne hébergée dans un établissement.