15ème législature

Question N° 2828
de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Effet du prélèvement à la source pour les TPE

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5489
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5296
Date de changement d'attribution: 21/11/2017

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l'inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations. Ainsi, la réforme impactera très fortement les TPE et PME de façon injuste s'inscrivant ainsi en décalage avec les objectifs annoncés par le Gouvernement à savoir favoriser la croissance et réduire les charges administratives. Le Gouvernement doit dès lors, prendre toutes les conséquences de ce rapport afin que les coûts du prélèvement à la source soient équitablement répartis entre TPE-PME et grandes entreprises. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

L'article 60 de la loi no 2016-1917 de finances pour l'année 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue à compter du 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2017, a été reportée au 1er janvier 2019 par l'ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. S'agissant du transfert de charges de l'État vers les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne peuvent prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Ils peuvent également opter pour le paiement trimestriel de leurs acomptes. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, notamment grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Concernant les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie, le Gouvernement est et restera très attentif à cette question. Un comité de suivi du prélèvement à la source, institué en mars 2018, a d'ailleurs vocation à faire le point chaque mois sur la préparation de la mise en œuvre de la réforme et de répondre aux préoccupations des parties prenantes au projet. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement.