15ème législature

Question N° 28290
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > Modalités de l'application du décret du 23 ma

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2766
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4242

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'application du décret du 23 mars 2020 pour les consommateurs. En application de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements sont autorisés avec attestation pour effectuer des achats alimentaires. De nombreux contrôles sont effectués par les forces de l'ordre à la sortie des magasins, notamment sur les parkings de la grande distribution. Non seulement ils concernent la vérification de l'attestation de déplacement dérogatoire, mais aussi les marchandises achetées. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a indiqué qu'aucune consigne n'a été donnée concernant la vérification des courses effectuées : « Il n'y a pas de liste établie de produits qui relèveraient, ou non, de première nécessité. Mais ce qu'on demande aux gendarmes, c'est l'application ferme des mesures de confinements, avec discernement [...]. Si la personne contrôlée est de bonne foi ou qu'ils ne l'ont pas repérée avant, alors ils font de la pédagogie et expliquent qu'il faut regrouper les achats, faire des pleins de courses et sortir le moins possible ». Si ces prescriptions sont respectées par les brigades locales, elles le sont moins par les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) qui n'ont pas la même connaissance des territoires et de leur population. Pour exemple, un retraité vivant seul, et habitant dans une petite commune sans commerce, a été verbalisé de 135 euros à la suite du contrôle de son caddie sur le parking du supermarché qui est le magasin le plus proche de son domicile. Il a présenté l'attestation de déplacement dérogatoire mais ses achats ont été jugés insuffisants par le militaire et ne respectant pas la réglementation en vigueur. Ils comprenaient un sandwich, deux boites de conserves, des yaourts et du sopalin. Sans remettre en cause l'engagement exemplaire de la gendarmerie pour assumer les tâches multiples qui lui sont confiées, il apparaît nécessaire de préciser, pour éviter tout excès, les infractions qui peuvent être relevées. Il attire son attention sur les dérives possibles dans l'application du décret du 23 mars 2020 et demande que soient précisés les motifs de verbalisation à l'encontre des consommateurs.

Texte de la réponse

L'annonce du confinement par le Président de la République s'est accompagnée d'une réponse globale et coordonnée des forces de l'ordre pour en faire respecter tant l'esprit que la lettre. Des consignes claires ont été données dès l'annonce de la mise en place du confinement aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales pour qu'un haut niveau de contrôle soit maintenu tout en s'assurant que les exceptions soient bien prises en compte avec discernement sur le terrain. Ces directives ont ensuite été déclinées de manière cohérente dans chacune des forces de sécurité intérieure. C'est ainsi que des consignes et des fiches de bonnes pratiques ont été diffusées par la direction générale de la gendarmerie nationale à destination de l'ensemble des échelons territoriaux de commandement et de toutes les unités susceptibles d'effectuer des contrôles sur le territoire. Les consignes ont été mises à jour régulièrement afin de prendre en compte des dérogations. Parallèlement, la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19 vient encadrer le traitement des infractions. Les policiers et gendarmes se sont trouvés face à une situation inédite. L'ensemble des consignes données aux forces de sécurité intérieure ont permis d'élaborer progressivement une doctrine homogène et ont abouti à la mise en œuvre à la fois stricte et empreinte de bon sens des mesures exceptionnelles liées à l'impératif de confinement de la population face au Covid-19. L'appropriation de ces directives par les gendarmes et leur capacité à les appliquer avec discernement se retrouvent dans les statistiques des contrôles. Au 10 mai, les forces de l'ordre ont procédé à plus de 21 millions de contrôles liés aux mesures de confinement. 5,52 % d'entre eux ont donné lieu à des verbalisations pour non-respect des consignes données dans ce cadre et les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales ont reçu à ce jour 122 signalements relatifs à des manquements possibles d'un policier ou d'un gendarme. En tout état de cause, si des citoyens estiment avoir été verbalisés de manière injuste, il leur est possible de contester le bien-fondé de la contravention dans un délai qui a été doublé à partir du 12 mars 2020. Ainsi, le délai de contestation est passé de 45 à 90 jours et en cohérence le délai de paiement est également prolongé.