15ème législature

Question N° 28292
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > déchéances et incapacités

Titre > Contrôle du confinement des personnes sous pr

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2766
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4242

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes sous protection judiciaire et leurs mandataires, dans le cadre des contrôles de sortie du confinement national. Plusieurs associations se sont récemment alarmées du comportement de certains membres des forces de l'ordre, lors de différents contrôles d'attestation dérogatoire de sortie des personnes qui sont sous protection judiciaire. En effet, ces personnes connaissent divers problèmes d'adaptation à cette situation de confinement et d'isolement, notamment pour ce qui est de remplir ou rédiger correctement leur attestation. Si les associations comprennent que des contrôles doivent être faits afin de faire respecter les règles imposées par le Gouvernement, elles demandent à ce qu'une application quelque peu adaptée en soit faite, dès lors que l'interlocuteur est identifié comme étant une personne sous protection judiciaire. Si une attestation spéciale a été mise en place pour les handicapés, cela ne peut suffire. Il demande à ce qu'il puisse transmettre cette consigne de vigilance aux différentes forces de l'ordre établies sur le territoire, afin que des contrôles plus souples soient faits à leur égard.

Texte de la réponse

La prise en compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap dans un contexte de crise est de fait absolument indispensable et a donc fait l'objet de la plus grande attention depuis le début de l'épidémie que nous traversons. En ce sens, diverses mesures ont été mises en œuvre et relayées quotidiennement au sein d'une FAQ dédiée, parmi lesquelles : - La mise en accessibilité de la communication publique sur la crise ; - L'adaptation des règles du confinement (adaptation du format des autorisations de déplacement, assouplissement depuis le 2 avril des règles de confinement pour les personnes en situation de handicap dont la santé mentale est altérée, adaptation des règles attachées à l'indemnisation des arrêts de travail pour les parents) ; - L'accompagnement par les établissements médico-sociaux (continuité de l'accompagnement médico-social aux familles, maintien de l'ouverture des internats pour les enfants et adolescents ne pouvant être accompagnés au long cours à domicile, suppression de l'obligation de notification de la MDPH pour accéder à un accueil en urgence dans un établissement médico-social, accompagnement des professionnels médico-sociaux) ; - La facilitation des démarches pour prévenir les ruptures de droits et faciliter l'attribution des aides urgentes (prolongation automatique des droits sociaux, simplification des circuits de décision, reconduction des mesures pour les majeurs protégés, prime exceptionnelle aux familles touchant les APL) ; - Lancement le 31 mars d'une plateforme « solidaires – handicap » répertoriant les offres associatives mises en place ; - Le renforcement de la plateforme Autisme Info Service. Le cas des personnes bénéficiant de mesures de protection juridique, qui n'ont pas toujours le statut de personnes en situation de handicap, revêt une sensibilité particulière et a de ce fait été identifiée par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre des mesures adaptées. Les forces de l'ordre ont été sensibilisées à ces situations et il leur a été demandé de faire preuve de discernement et de bon sens lors des contrôles.