15ème législature

Question N° 2831
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > impôts locaux

Titre > Exonération de taxe d'aménagement pour les ma

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5490
Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 966
Date de changement d'attribution: 21/11/2017

Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les maisons de santé d'initiatives privée. En effet l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet une exonération pour les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage et exclut de fait les maisons de santé d'initiative privée. Or dans un contexte de désertification médicale, il apparaît opportun d'encourager également les projets d'initiative privée permettant l'installation de professionnels de santé en particulier en zone rurale. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'élargissement des cas d'exonération de la taxe d'aménagement à tous les projets de maison de santé.

Texte de la réponse

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'urbanisme, qui s'appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme. L'article 98 de la loi de finances no 2017-1837 du 30 décembre 2017 a modifié l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour ouvrir l'exonération facultative des maisons de santé, lorsque la collectivité l'a instaurée, à tous les maîtres d'ouvrage. Pour prendre en compte cette modification législative, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. Cette exonération s'applique aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2018.