Rubrique > impôts locaux
Titre > Exonération de taxe d'aménagement pour les maisons de santé d'initiative privée
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les maisons de santé d'initiatives privée. En effet l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet une exonération pour les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage et exclut de fait les maisons de santé d'initiative privée. Or dans un contexte de désertification médicale, il apparaît opportun d'encourager également les projets d'initiative privée permettant l'installation de professionnels de santé en particulier en zone rurale. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'élargissement des cas d'exonération de la taxe d'aménagement à tous les projets de maison de santé.