15ème législature

Question N° 2833
de M. Alain David (Socialistes et apparentés - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe d'habitation

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5493
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1431
Date de changement d'attribution: 21/11/2017

Texte de la question

M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la problématique de la taxe d'habitation. Jusqu'alors, les communes avaient la possibilité d'agir en cas de nécessité sur l'augmentation des taux de la taxe d'habitation pour faire face à des charges de fonctionnement. À compter de 2018, sur une période de trois ans, il va mettre en place le principe du dégrèvement progressif au bénéfice de 80 % des contribuables. Dégrèvement ne signifiant pas suppressions, il lui demande si les communes pourront comme auparavant agir sur la dynamique des taux de la taxe d'habitation.

Texte de la réponse

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements futures dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.