Texte de la question
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes retenues au centre de rétention de Vincennes. Les associations de défense des droits de l'Homme lui ont indiqué qu'il restait au moins une cinquantaine de personnes dans ce centre de rétention et que de nouvelles devaient arriver prochainement. Plus qu'hier, quel sens cela a-t-il aujourd'hui de délivrer des obligations de quitter le territoire, alors que les frontières et les aéroports se ferment ? Quel sens de poursuivre la rétention de ces personnes en période de confinement ? Car la question est aussi posée du suivi sanitaire dans ces lieux de privations de liberté, contrairement à ce prétend le Conseil d'État. Pour s'être rendue récemment au CRA de Vincennes, Mme la députée sait que ce centre n'est pas en capacité de prendre en charge ceux qui seraient atteints du covid-19 (aussi bien les retenus que les personnels y travaillant). Elle lui rappelle que l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Plus généralement, à l'instar du Défenseur des droits, elle lui demande s'il envisage de fermer les centres de rétention qui ne le seraient pas encore et de cesser cette politique d'enfermement et d'expulsion qui participe à l'aggravation de la crise sanitaire du coronavirus.
Texte de la réponse
Face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministère de l'Intérieur a mis en œuvre tous les moyens dont il disposait pour rester pleinement mobilisé sur les objectifs de long terme fixés par le Gouvernement dans sa feuille de route migratoire du 12 juillet 2017. La conduite d'une politique efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignements est restée une priorité en 2020. Les éloignements se sont poursuivis, en dépit de la fermeture des frontières et de la réduction de l'offre de vols. En 2020, 9 111 éloignements forcés ont été réalisés et des vols groupés notamment à destination de l'Albanie et Géorgie ont été organisés. En ce qui concerne la rétention et les conditions des retenus placés en centre de rétention administrative (CRA), toutes les mesures nécessaires ont été prises depuis le début de la crise sanitaire afin de les préserver d'une diffusion de la Covid- 19. Des instructions relatives à l'application des gestes barrières ont été traduites en six langues et affichées dans tous les centres. La capacité d'accueil des centres a été fortement réduite afin de garantir à chaque personne retenue la possibilité de bénéficier d'un hébergement permettant d'assurer le respect des règles de distanciation, avec, chaque fois que possible, l'attribution d'une chambre individuelle. Le personnel des centres de rétention veille à ce que les mesures de distanciation sociale soient respectées dans les chambres lors de l'attribution des lits. Toutefois, les retenus étant libres dans les zones de vie, il est courant que certains ne s'installent pas dans la chambre qui leur a été attribuée, mais dans une de leur choix, afin de se regrouper par affinités. En outre, une visite médicale est obligatoire pour tout nouvel étranger admis en CRA. La prise en charge sanitaire des retenus atteints de la Covid-19 et de l'ensemble des personnes présentes dans les CRA où un retenu est testé positif est assurée : mise en quarantaine, traitement des cas contact, suspension des intégrations et des éloignements durant la quarantaine. Par ailleurs, chaque chef de centre a formalisé une procédure de décontamination des locaux et des surfaces et les prestataires ont renforcé leur procédure de nettoyage. Des instructions très fermes ont été adressées aux chefs de centre dès le mois de mars 2020, afin que les gestes barrières soient strictement respectés par les policiers, les intervenants en CRA et les prestataires. Dans les locaux de garde à vue comme dans l'ensemble des services de police, les instructions des autorités sanitaires sont scrupuleusement respectées, notamment concernant l'application des gestes barrières et le port d'équipements de protection. Plusieurs documents techniques, juridiques et opérationnels sont régulièrement mis en ligne sur le site intranet de la direction générale de la police nationale pour sensibiliser les agents aux mesures de sécurité sanitaire à respecter. Par conséquent, dans la mesure où le protocole sanitaire révisé est dûment respecté par les CRA et que les éloignements se poursuivent, il n'est pas envisagé une fermeture des centres de rétention administrative ni une baisse drastique de leur activité. Saisi en référé, le Conseil d'État a d'ailleurs rejeté le 27 mars 2020, une requête tendant à obtenir la fermeture des CRA, considérant que les conditions de rétention telles qu'organisées par l'administration étaient compatibles avec les prescriptions sanitaires.