15ème législature

Question N° 28350
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > finances publiques

Titre > Crise sanitaire - moratoire sur le remboursement des intérêts de la dette

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2714
Réponse publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8190
Date de changement d'attribution: 01/09/2020

Texte de la question

M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de mettre en place un moratoire sur le remboursement des intérêts de la dette pour faire face aux besoins de la Nation suite à la pandémie du covid-19. Alors que le pays entre dans une période d'agitation économique sans précédent qui impactera l'ensemble des entreprises et des citoyens, il considère que la première nécessité est de financer les besoins humains, de préserver le tissu économique et de développer les services publics qui sont les meilleurs filets de sécurité en cas de crise. Faire le choix politique courageux de se libérer de la contrainte du remboursement des intérêts de la dette permettrait d'affronter plus sereinement les nombreux défis qui vont se présenter ces prochains mois et prochaines années. Cette décision extraordinaire permettrait de récupérer les 38 milliards d'euros du programme budgétaire 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État ». Il lui demande son avis sur cette proposition de gel du paiement des intérêts de la dette afin de dégager des marges de manœuvre budgétaires.

Texte de la réponse

La capacité de l'Etat à se financer, et notamment à avoir recours à l'emprunt pour financer son déficit, conditionne sa capacité d'intervention. La politique budgétaire portée par le Gouvernement depuis 2017 a favorisé la qualité de la signature française et permet ainsi à l'Etat de bénéficier de conditions d'endettement très favorables. Aujourd'hui, la France peut emprunter dans des conditions satisfaisantes avec des taux bas, ce qui nous permet de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire. Or suspendre le versement des intérêts de la dette conduirait à une dégradation substantielle de la qualité de la signature de la France : cela signifierait en effet que l'Etat n'honore pas les engagements pris vis-à-vis de ses créanciers. Le niveau de risque pris par les souscripteurs de la dette pourrait dès lors être revu fortement à la hausse, avec la possibilité in fine que l'Etat éprouve de fortes difficultés à emprunter pour financer son action, ce qui serait à l'exact opposé de l'effet initialement recherché.  L'Etat se doit donc d'honorer sa signature en toutes circonstances, afin de garantir sa capacité d'action, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire.