15ème législature

Question N° 28350
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Titre > Crise sanitaire - moratoire sur le remboursem

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2714

Texte de la question

M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de mettre en place un moratoire sur le remboursement des intérêts de la dette pour faire face aux besoins de la Nation suite à la pandémie du covid-19. Alors que le pays entre dans une période d'agitation économique sans précédent qui impactera l'ensemble des entreprises et des citoyens, il considère que la première nécessité est de financer les besoins humains, de préserver le tissu économique et de développer les services publics qui sont les meilleurs filets de sécurité en cas de crise. Faire le choix politique courageux de se libérer de la contrainte du remboursement des intérêts de la dette permettrait d'affronter plus sereinement les nombreux défis qui vont se présenter ces prochains mois et prochaines années. Cette décision extraordinaire permettrait de récupérer les 38 milliards d'euros du programme budgétaire 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État ». Il lui demande son avis sur cette proposition de gel du paiement des intérêts de la dette afin de dégager des marges de manœuvre budgétaires.

Texte de la réponse