Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service d'ordre indemnisé tel qu'il est pratiqué dans le cadre de l'instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre du 15 mai 2018, et de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsque ce dispositif de sécurité mobilise des réservistes de la gendarmerie nationale pour l'encadrement d'évènements sportifs ou culturels. Ainsi, le coût des missions de service d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique fait l’objet d'un remboursement au profit de l'État. L'instruction du 15 mai 2018 dispose que le coût des missions facturées à cette occasion varie en fonction du « périmètre missionnel » qui doit être définit au préalable avec les organisateurs dans une convention administrative et financière fixant un état prévisionnel, ajustée au coût des missions effectivement assurées le jour de l'évènement. Dans ce cadre, l'intervention des gendarmes réservistes est très fréquemment requise, en particulier sur les festivals de plusieurs jours, et représente un coût financier important qui doit être remboursé. Il souhaite savoir quelle est la destination des sommes effectivement facturées suite à ces interventions dans le cadre du SOI, et si, s'agissant de l'intervention de gendarmes réservistes, les sommes en cause ne pourraient pas directement intégrer le budget de la gendarmerie départementale concernée : cela permettrait de couvrir le coût de l'engagement de ces réservistes dont le coût de l'intervention est, justement, à la charge de la gendarmerie départementale.