Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre d'abandon de créances fiscales au titre de l'année 2019. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et des institutions intéressés en application des dispositions de l'article D. 626-14 du code de commerce. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont rattachées. Il lui demande s'il peut lui indiquer le montant des abandons de créances fiscales qui ont été décidés en application de cette procédure au cours de l'année 2019.