Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent généralement de trésorerie, ce que la présente crise sanitaire a cruellement accentué. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend porter de 38 120 euros à 50 000 euros le seuil des bénéfices annuels nécessaires pour passer du taux de 15 % à celui de 28 % à l'impôt sur les sociétés, conformément au b. du I. de l'article 219 du code général des impôts, afin d'aider ces petites entreprises à continuer à exister l'année prochaine.