15ème législature

Question N° 28369
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Crise sanitaire et évasion fiscale

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2716
Date de changement d'attribution: 19/05/2020

Texte de la question

M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de changer de braquet dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Alors que la pandémie de covid-19 va faire exploser les besoins d'intervention publique, pour l'hôpital et les services publics mais également pour venir en soutien aux citoyens et au tissu économique, il est impensable que la fraude fiscale continue de priver les comptes de la Nation de sommes colossales chaque année. L'unité nationale nécessaire pour faire face à la crise sanitaire n'est pas possible si la fraude fiscale continue de sévir, tel un coup de couteau permanent dans le pacte social. Il propose au Gouvernement de présenter une loi-cadre mobilisant l'ensemble de la Nation pour renforcer drastiquement les moyens et les prérogatives de l'administration fiscale. Il sollicite également la création d'un ministère sur ce sujet et l'inscription de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans la Constitution afin d'envoyer des signaux politiques forts. Il demande enfin au Gouvernement s'il envisage de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi instaurant un prélèvement à la source du bénéfice des multinationales, afin qu'elles puissent payer leur juste part d'impôt, sans possibilité d'y déroger.

Texte de la réponse