Texte de la question
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de changer de braquet dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Alors que la pandémie de covid-19 va faire exploser les besoins d'intervention publique, pour l'hôpital et les services publics mais également pour venir en soutien aux citoyens et au tissu économique, il est impensable que la fraude fiscale continue de priver les comptes de la Nation de sommes colossales chaque année. L'unité nationale nécessaire pour faire face à la crise sanitaire n'est pas possible si la fraude fiscale continue de sévir, tel un coup de couteau permanent dans le pacte social. Il propose au Gouvernement de présenter une loi-cadre mobilisant l'ensemble de la Nation pour renforcer drastiquement les moyens et les prérogatives de l'administration fiscale. Il sollicite également la création d'un ministère sur ce sujet et l'inscription de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans la Constitution afin d'envoyer des signaux politiques forts. Il demande enfin au Gouvernement s'il envisage de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi instaurant un prélèvement à la source du bénéfice des multinationales, afin qu'elles puissent payer leur juste part d'impôt, sans possibilité d'y déroger.
Texte de la réponse
La crise sanitaire sans précédent que traverse la France n'a pas empêché l'administration fiscale de continuer à assurer ses missions les plus essentielles concourant au bon fonctionnement de l'État, parmi lesquelles les fonctions financières régaliennes : sécurisation des finances publiques, accompagnement et soutien à l'activité économique, recouvrement de l'impôt sur le revenu et la taxe de la valeur ajoutée (TVA). La direction générale des finances publiques (DGFiP), a ainsi rapidement mis en œuvre les mesures exceptionnelles d'accompagnement en faveur des entreprises dont le Fonds de solidarité pour les petites entreprises, ou des mesures de bienveillance (célérité des remboursements de crédits d'impôts, reports des échéances, remises de pénalités, délais de paiement,…). Par ailleurs, la tension créée sur les marchés de matériels essentiels (médical, paramédical) a conduit les services de contrôle à apporter leur concours aux acheteurs publics en veillant à l'honorabilité des fournisseurs afin d'écarter toute suspicion d'escroquerie ou de fraude. Plus que jamais, l'accompagnement des contribuables et la régularisation des erreurs commises de bonne foi sont, dans ce contexte économique difficile, un des moyens privilégiés pour le contrôle fiscal d'assurer sa mission. Parallèlement, l'administration fiscale s'emploie à mettre en œuvre l'important arsenal législatif à sa disposition, largement renforcé en 2018 par la loi relative à la lutte contre la fraude (dénonciations obligatoires à l'autorité judiciaire, aviseurs fiscaux, service d'enquêtes judiciaires des finances, obligations déclaratives des plateformes…) et par la loi de finances pour 2020 (renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, droit de communication auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, …). Par ailleurs, face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, une nouvelle impulsion interministérielle à la politique de lutte contre la fraude est engagée, afin de donner la priorité aux partages opérationnels de renseignements et à la définition de stratégies communes d'actions entre administrations partenaires. Ces éléments illustrent l'action des services de l'administration fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il s'agissait d'un objectif de valeur constitutionnelle.