Texte de la question

M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'avortement par voie médicamenteuse pendant la période de confinement. Plusieurs professionnels de l'interruption volontaire de grossesse publiaient, le mardi 31 mars 2020, une tribune appelant le Gouvernement à prendre pendant cette période exceptionnelle des mesures exceptionnelles sur la protection des femmes et l'accès à l'avortement. Avec la réorganisation de tous les services de santé pour le traitement des patients atteints du covid-19, le confinement et son corollaire, la limitation de déplacement sur le territoire français et à l'étranger, 16 000 femmes sont et seront dans une situation de détresse. L'avortement, « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Ces mots, que Simone Veil, ministre de la santé d'alors, prononçait le 24 novembre 1974, résonnent toujours juste aujourd'hui et la crise sanitaire actuelle ne doit pas conduire la France à régresser sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur l'accès à la santé de celles-ci. Lors des questions au Gouvernement au Sénat en date du 1er avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé exposait que l'augmentation du délai de cinq à sept semaines de grossesse pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse était complexe en raison de la conservation à froid nécessaire de la pilule abortive. En effet, en France la méthode médicamenteuse repose sur l'association de l'antiprogestérone mifépristone et d'une prostaglandine, le géméprost qui nécessite obligatoirement une congélation. Or, certains professionnels utilisent une autre prostaglandine, le misoprostol contenu dans un comprimé stable qui est conservé à température ambiante. Cette technique permettrait alors de procéder à des avortements à domicile plutôt que par voie chirurgicale, si le délai légal actuel est dépassé. Cette option, validée aussi bien par l'Organisation mondiale de la santé que par la Haute autorité de la santé, ne présente aucun danger particulier. Il lui demande alors si l'utilisation de tels médicaments, respectant strictement les chaînes de températures exigées, permettrait l'augmentation du délai de deux semaines demandée par l'ensemble des professionnels, aussi bien médicaux qu'associatifs, afin de ne pas ajouter aux sentiments de tristesse et de honte celui d'être une hors-la-loi.