15ème législature

Question N° 28393
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Accessibilité aux services bancaires de base

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2744
Réponse publiée au JO le : 25/08/2020 page : 5645
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de guichets bancaires ouverts sur le territoire, ainsi que sur le refus de certains commerces d'être payés en espèces. La crainte qui s'est installée au sein des commerces de proximité et de produits essentiels est tout à fait compréhensible. En deuxième ligne face au virus, ils travaillent chaque jour pour que les Français puissent continuer à vivre. Certains commerces, afin de se protéger au mieux et protéger plus efficacement leurs employés, refusent désormais le paiement en espèces. Si l'inquiétude semble justifiée, certaines personnes, comme celles sous protection judiciaire, ne peuvent payer autrement qu'en espèces. De plus, l'accessibilité aux services bancaires de base, à savoir les guichets de retrait, est nettement réduite, voire inexistante sur certains territoires, laissant ainsi ces mêmes personnes et bien d'autres dans des situations bien complexes. Elle souhaiterait savoir si des mesures vont être prises par le Gouvernement afin de faciliter le paiement en espèces et pour rétablir une accessibilité aux services bancaires de base, plus en adéquation avec le maillage territorial.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles se heurtent les personnes les plus vulnérables lors de refus de paiements en espèces par certains commerçants. Il convient de rappeler que le code monétaire et financier et le code pénal prévoient que seules les espèces ont cours légal et valeur libératoire. Ainsi, le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (art. R. 162-2 du COMOFI et R. 642-3 du code pénal). Ces garanties sont toutefois encadrées. Ainsi, l'article L 112-5 du COMOFI fait obligation au débiteur de faire l'appoint, lorsqu'il choisit de payer en espèces. Par ailleurs, l'article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, indique que « nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement ». Enfin, l'article 112-6 précise que le paiement en espèces de certaines créances n'est possible que dans la limite de seuils définis par décret. La jurisprudence, pour sa part, a admis que ce mode de paiement peut être refusé dans des conditions strictes, notamment pour des motifs de sécurité. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à garantir le paiement en espèces, en rappelant dès le début de la crise l'obligation légale d'accepter les espèces, dans le cadre de communications régulières à destination des acteurs du commerce et de la distribution, et en organisant un suivi étroit de cette question entre les administrations concernées durant cette crise. Le Gouvernement veillera enfin à pérenniser le paiement par espèces une fois le retour à la normale pleinement acquis.