Détresse financière des professions paramédicales
Question de :
M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Non inscrit
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détresse financière des professions paramédicales. Les représentants des ostéopathes, comme ceux d'autres professions paramédicales, lancent un cri d'alerte sur la situation financière alarmante de bon nombre de leurs confrères. Pour des raisons évidentes de santé publique, l'état d'urgence sanitaire a entraîné la fermeture de la très grande majorité des cabinets paramédicaux. Les professions paramédicales n'ont pas accès aux maigres stocks stratégiques de gants et de masques de protection. Ainsi, sans instruction précise du Gouvernement, pour des raisons éthiques, déontologique et sanitaires, la grande majorité de ces professionnels ont fait le choix de fermer leurs cabinets. Après trois semaines de confinement, leur situation financière est particulièrement préoccupante. La plupart des compagnies d'assurance ont refusé toute aide, arguant que cet état d'urgence sanitaire n'entrait dans aucune catégorie ouvrant droit à indemnisation. Alors qu'en temps normal plus de 50 % de leur chiffre d'affaires est consacré au paiement des impôts et des charges diverses, c'est la pérennité même de milliers de cabinets indépendants qui est remise en cause. Aujourd'hui, ces professionnels de santé lancent un cri d'alerte pour être accompagnés financièrement dans cette crise inédite, sans quoi, la majorité d'entre eux seront condamnés à brève échéance. Le report du paiement des cotisations et des charges professionnelles ne fait que repousser l'effondrement de bon nombre de cabinets. Comment pourront-ils assumer de telles charges alors qu'aucun revenu n'aura été perçu pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois ? La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) doivent débloquer des fonds en urgence pour soutenir ces professions paramédicales. D'autre part, le Gouvernement doit engager dans les plus brefs délais des concertations avec les représentants des compagnies d'assurance afin qu'elles soutiennent leurs cotisants dans cette crise inédite. Il n'est pas possible de laisser s'effondrer tout le maillage des professions paramédicales. Des mesures exceptionnelles de soutien doivent être décidées et mises en place immédiatement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 21 avril 2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : - s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; - s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; - s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel
Auteur : M. Bruno Bilde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 21 avril 2020