15ème législature

Question N° 28430
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Fermeture des cabinets de chirurgiens-dentistes

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2787
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 06/04/2021
Date de renouvellement: 07/09/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante que connaissent les chirurgiens-dentistes, suite à la crise sanitaire actuelle. Malgré les ordres transmis par le conseil national de l'ordre de la profession de fermer les cabinets dentaires sur l'ensemble du territoire, plusieurs chirurgiens-dentistes continuent de prodiguer des soins. Une permanence téléphonique départementale permet d'orienter les patients en cas d'urgence, sur bénévolat de ces professionnels de santé. La régulation est donc existante et les soins peuvent être assurés dès que cela est nécessaire. Il devient donc primordial que les professionnels cessent d'exercer leur activité et n'interviennent que dans le cas de la régulation départementale. Pour cela, seul un décret du Premier ministre ou un arrêté ministériel demandant la fermeture obligatoire des cabinets le permettrait. Elle souhaiterait que soit donc entendue la requête des divers syndicats des chirurgiens-dentistes de prendre ce décret ou cet arrêté, afin que cesse l'activité illégale et dangereuse pour la sécurité sanitaire des patients et des professionnels.

Texte de la réponse