Question de : Mme Brigitte Kuster
Paris (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d'avocats et notamment leurs échanges avec l'administration. En effet, les avocats, en tant qu'acteurs du service public de la justice et comme acteurs principaux du droit de la famille, de l'immobilier, de l'urbanisme ainsi que des mesures d'exécutions forcées et conservatoires, ont besoin de bénéficier de certains accès dont ils étaient jusqu'à présent exclus. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. En période de confinement, il apparaît que cette disposition pose un certain nombre de difficultés et ne permettent le bon fonctionnement des cabinets d'avocat. Il est par exemple nécessaire que l'avocat puisse avoir un accès direct au serveur professionnel des données cadastrales pour l'obtention d'extrait cadastral modèle 1 certifié lui permettant ainsi de contrôler tant l'identité exacte des propriétaires que la désignation sommaire d'un bien immobilier telle qu'elle figure sur les documents cadastraux et actualisée en temps réel. Il en découle que la mise en place d'un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu'il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéfice pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats. De facto, les avocats voient une partie de leurs activités bloquée par l'absence de lien internet avec les administrations fermées. Ainsi, dans le cadre d'une justice du XXIe siècle et compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, elle l'interroge sur les possibilités d'élargir dans les meilleurs délais la dématérialisation des échanges et des actes au profit des avocats.

Réponse publiée le 2 juin 2020

Le Gouvernement mesure l'incidence, pour les cabinets d'avocats, des restrictions actuelles affectant le fonctionnement des services de l'administration. S'il présenterait des avantages pratiques certains pour les avocats, faire bénéficier ces derniers d'un accès dématérialisé aux services de la publicité foncière soulèverait des difficultés techniques et juridiques importantes. Il est exact que depuis le 1er janvier 2019, les notaires bénéficient d'un dispositif d'accès dématérialisé aux informations recensées dans les bases de données des services de la publicité foncière. Cet accès s'opère par l'intermédiaire d'un serveur informatique appartenant au Conseil supérieur du notariat. Ce système de traitement des données peut nécessiter des recherches complémentaires dans les bases de données pour s'assurer du caractère complet et fiable des informations obtenues. Son extension ne saurait être envisagée par le Gouvernement sans la volonté du notariat de permettre à d'autres professionnels l'usage de ce serveur. En outre, le notaire est un officier public et ministériel soumis à une obligation d'instrumenter, contrairement aux avocats qui sont des professionnels dédiés à la défense d'intérêts particuliers. Par ailleurs, la mise en œuvre d'un autre système d'accès aux données des services de publicité foncière nécessiterait, quant à elle, un travail approfondi d'expertise technique pour garantir la protection de ces données à caractère personnel. Une telle mesure ne peut être décidée et mise en œuvre en urgence dans le contexte de la pandémie de Covid 19, sans risque pour la sécurité juridique des particuliers et des transactions. En outre, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) développé par le Conseil national des barreaux (CNB) en coordination avec le réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) du ministère de la justice, a vocation à permettre à l'avocat, dans le cadre de la défense de son client, de communiquer avec la juridiction dans son exercice quotidien. Sont ainsi facilités pour l'avocat, le suivi des dossiers dont il est chargé, la réalisation et la transmission à la juridiction des actes de procédure et des pièces. Si l'accès automatique à certaines administrations pourrait être intéressant dans certains cas bien spécifiques, c'est bien dans un souci d'amélioration constante des fonctionnalités devant profiter à l'ensemble des acteurs, que se conjuguent les efforts actuels du ministère de la justice et du CNB.

Données clés

Auteur : Mme Brigitte Kuster

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 2 juin 2020

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