15ème législature

Question N° 28448
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > professions libérales

Titre > Situation des libéraux crise sanitaire covid-

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2748
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir économiquement les professions libérales. Les professions libérales sont particulièrement pénalisées par le confinement, en vigueur depuis le 17 mars 2020. Pour obtenir l'aide du fonds de solidarité, rendu plus accessible à la suite de l'intervention du groupe Les Républicains, l'entrepreneur doit justifier d'une baisse d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Cependant, la plupart des professions libérales ont certes vu leur chiffre d'affaires baisser au mois de mars 2020, mais essentiellement depuis le 17 mars 2020, la première quinzaine de mars 2020 n'étant pas impactée par le confinement. Ainsi, peu de petites entreprises pourront justifier d'une baisse de moitié de leur chiffre d'affaires au 31 mars 2020 et ne pourront pas, de fait, bénéficier de l'aide du fonds de solidarité. Au contraire, les entreprises bénéficiaires de cette aide seront celles ayant vu une baisse de leur chiffre d'affaires avant même le début du confinement, ce qui est contradictoire avec l'esprit de cette mesure. Pour éviter que cette mesure ne reste qu'un outil de communication, les conditions d'éligibilité doivent être adaptées à la réalité économique pour ces acteurs. Elle propose de prendre en compte le chiffre d'affaires à la date du début du confinement, afin de permettre aux professions libérales touchées par les conséquences économiques de cette crise sanitaire de réellement bénéficier de l'aide créée. Elle souhaite connaître son avis sur sa proposition.

Texte de la réponse