15ème législature

Question N° 28508
de M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Droit de visite des propriétaires de chevaux pendant le confinement

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2925
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7471
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux en pension de leur rendre visite pendant le confinement. En effet, ils sont responsables de leur bonne alimentation et de leur prodiguer les soins. Cela est d'autant plus vrai pour les chevaux qui sont porteurs de pathologies. Ainsi, le déplacement d'un propriétaire pour s'occuper de son cheval ne saurait être considéré comme un loisir dispensable : il prend soin d'un être vivant sensible à l'égard duquel il a une responsabilité. Et si certaines structures d'hébergement sont en mesure de prendre en charge ces besoins, d'autres font déjà savoir qu'elles vont au-devant de difficultés. C'est notamment le cas dans sa circonscription. De nombreuses personnes s'inquiètent des effets de cette interdiction sur la santé des animaux auxquels elles sont liées. C'est pourquoi, dans le même état d'esprit qui a permis d'adapter les règles initiales du confinement à partir des problématiques soulevées, il semblerait utile de prendre en compte rapidement cette question. Un accès raisonné et organisé aux écuries avec un protocole sanitaire strict aurait ainsi été imaginé dans d'autres pays comme la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, ou encore la Grèce. Le prolongement annoncé du confinement doit inciter à prendre en considération dans les meilleurs délais l'inquiétude des propriétaires de chevaux, qui semble partagée par les gérants de structures équestres. Il lui suggère d'envisager, en lien avec les représentants du monde équestre, les conditions dans lesquelles un droit de visite pourrait être encadré, en tenant compte de la situation des chevaux ayant des pathologies vérifiables dans leur dossier médical, et si nécessaire du type de structures d'accueil.

Texte de la réponse

La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions de circulation durant le confinement. Les conséquences de ces mesures ont profondément impacté l'ensemble de la société. Le Gouvernement s'est montré attentif aux difficultés qui ont pu apparaître et a autorisé un certain nombre de déplacements jugés indispensables. Dès le mois d'avril, les bénévoles des associations de protection animale réalisant une mission d'intérêt général dans les refuges ont pu reprendre leurs activités de capture, de stérilisation, de soins et d'alimentation des chats. Par ailleurs afin d'éviter un engorgement des refuges animaliers, les établissements de la société protectrice des animaux ont été autorisés à partir du 16 avril 2020 à recevoir les candidats à l'adoption sous réserve du respect d'un protocole sanitaire strict. Enfin, les déplacements des particuliers pour nourrir les animaux domestiques, de compagnie ou non, y compris les chevaux, furent dès le départ considérés comme résultant de la nécessité de répondre aux besoins des animaux et à ce titre autorisés. L'autorisation limitait cependant ces déplacements à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, ce qui obligeait le recours à un tiers situé dans le voisinage pour aider aux soins et au nourrissage. Afin de faciliter ces déplacements ceux-ci ont été ensuite considérés par la cellule interministérielle de crise comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont pu de ce fait bénéficier des facilités accordées par ce statut. Afin de soutenir le travail exemplaire des refuges et les soutenir dans leur mission malgré les difficultés de la crise sanitaire ; Le plan de relance qui vient d'être présenté par le Gouvernement prévoit une mesure en faveur des refuges pour la prise en charge des animaux abandonnés et en fin de vie.