Rubrique > logement
Titre > Propriété des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des difficultés liées au statut des colonnes électriques montantes dans les immeubles d'habitation. Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d'un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement », qui font partie des branchements électriques collectifs. Dans un contexte de vieillissement de ces ouvrages se pose la question de leur propriété. En effet, la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire. Si la question ne se pose pas pour les colonnes intégrées à des immeubles construits après 1992, il y a en revanche un débat pour celles intégrées à des immeubles construits avant 1992 puisque dans ce cas le propriétaire de la colonne peut être soit les copropriétaires de l'immeuble, soit la collectivité concédante. De nombreuses jurisprudences administratives et judiciaires se succèdent ainsi depuis une dizaine d'années opposant les propriétaires d'immeubles au principal gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et laissant ces derniers dans une forte incertitude. Afin de dépasser ce débat strictement juridique, le médiateur de l'énergie prône une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé. Par ailleurs, le législateur s'est saisi de cette question dans le cadre de la loi sur la transition énergétique qui prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le statut des colonnes montantes avant le 15 août 2016. Elle lui demande si celui-ci entend rendre public ce rapport et bien vouloir lui donner sa position sur la proposition du médiateur de l'énergie. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour mettre définitivement fin à ce débat.