15ème législature

Question N° 28510
de M. François de Rugy (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Mise en œuvre de procédures simplifiées d'ado

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2926
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7471
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des refuges SPA liées à la crise du covid-19. Il apparaît en effet que certains refuges arrivent actuellement à situation de saturation, la période de confinement ne permettant pas à d'éventuels adoptants de concrétiser leur projet. Aussi, il lui demande, dans la mesure où toutes les conditions sanitaires seraient réunies (choix des animaux par visualisation vidéo, simplification ou dématérialisation des formalités administratives d'adoption, respect des gestes barrière entre gestionnaires des refuges et adoptants), s'il lui semble possible d'adapter la réglementation, ce qui conduirait à une amélioration des conditions de vie des animaux, éviterait potentiellement des euthanasies dans certains refuges et donnerait par ailleurs une bouffée d'oxygène financier aux associations de protection des animaux.

Texte de la réponse

La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions de circulation durant le confinement. Les conséquences de ces mesures ont profondément impacté l'ensemble de la société. Le Gouvernement s'est montré attentif aux difficultés qui ont pu apparaître et a autorisé un certain nombre de déplacements jugés indispensables. Dès le mois d'avril, les bénévoles des associations de protection animale réalisant une mission d'intérêt général dans les refuges ont pu reprendre leurs activités de capture, de stérilisation, de soins et d'alimentation des chats. Par ailleurs afin d'éviter un engorgement des refuges animaliers, les établissements de la société protectrice des animaux ont été autorisés à partir du 16 avril 2020 à recevoir les candidats à l'adoption sous réserve du respect d'un protocole sanitaire strict. Enfin, les déplacements des particuliers pour nourrir les animaux domestiques, de compagnie ou non, y compris les chevaux, furent dès le départ considérés comme résultant de la nécessité de répondre aux besoins des animaux et à ce titre autorisés. L'autorisation limitait cependant ces déplacements à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, ce qui obligeait le recours à un tiers situé dans le voisinage pour aider aux soins et au nourrissage. Afin de faciliter ces déplacements ceux-ci ont été ensuite considérés par la cellule interministérielle de crise comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont pu de ce fait bénéficier des facilités accordées par ce statut. Afin de soutenir le travail exemplaire des refuges et les soutenir dans leur mission malgré les difficultés de la crise sanitaire ; Le plan de relance qui vient d'être présenté par le Gouvernement prévoit une mesure en faveur des refuges pour la prise en charge des animaux abandonnés et en fin de vie.