Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque pour l'économie du pays qu'entraînent les désengagements des assureurs-crédit. En effet, la trésorerie et la circulation monétique inter-entreprises sont essentielles au fonctionnement de l'économie. La relation de confiance entre fournisseurs-clients dans la solvabilité de l'un ou de l'autre et dans l'assurance du règlement de la créance entre l'un et l'autre sont clés dans la liquidité monétique inter-entreprises et pour un flux transactionnel conséquent. Le maintien d'un crédit inter-entreprises efficace et de confiance est primordial pour la survie des entreprises et plus encore pour leur relance. Dans le contexte actuel, plus que jamais, il est indispensable que les assureurs-crédit acceptent le risque inhérent à leur raison d'être et pour lequel ils sont rémunérés. Comment alors accepter que les sociétés d'assurances-crédit toilettent maintenant leurs garanties, en prétextant ne pas disposer des informations comptables des entreprises clôturant au 31 décembre 2019 ? L'établissement des documents comptables par les experts-comptables commence environ deux mois et demi après la clôture pour durer quelques semaines et nécessite d'avoir accès aux originaux de nombre de documents. Ils sont par la suite présentés aux dirigeants ainsi qu'aux commissaires aux comptes le cas échéant. Le délai légal de publication est d'ailleurs de six mois après la date de clôture du fait de ces délais. En période de confinement, de gestion de crise sanitaire, économique et managériale pour les entrepreneurs, comme l'a très justement analysé la Banque de France, comment peut-on accepter que soit retirée une garantie de créance client mi-avril 2020 au prétexte de défaut de communication d'informations comptables pour des sociétés ayant clôturé le 31 décembre 2019 ? Les dispositions prises grâce à l'article 7 de la première loi de finances rectificative permettent, comme en 2008 et 2011, le rétablissement du dispositif de garantie (dans la limite de 10 milliards d'euros) permettant aux fournisseurs de bénéficier de compléments de garanties à celles fournies par leur assureur-crédit ou de bénéficier d'une garantie lors du désengagement de leur assureur-crédit. De plus, au travers de la première loi de finances rectificative et du projet de seconde loi de finances rectificative, l'État augmentera à 5 milliards d'euros ses garanties à l'export pour sécuriser les risques de défaillance des clients étrangers sur les sociétés exportatrices françaises, initialement limitées à 1 milliard d'euros. Malgré ces mesures fortes, les assureurs-crédit se désengagent ces derniers jours, souvent brutalement, sans concertation avec l'assuré quant à ses besoins et leurs évolutions. Cela vient rigidifier les relations clients-fournisseurs, ce qui est l'opposé de ce qui est nécessaire aujourd'hui pour la survie des entreprises et pour leur relance. Lorsqu'ils ne subiront pas un impayé pour lequel la garantie a été supprimée par leur assureur, les fournisseurs risquent de ne plus fournir leurs clients ou de leur imposer des conditions de règlement très contraignantes, telles que le paiement comptant, souvent inacceptables pour les clients déjà fragilisés en trésorerie. Pour pouvoir se relancer, les entreprises vont devoir recréer leur besoin en fonds de roulement. Pour ce faire, pour beaucoup, il sera nécessaire de titriser leurs engagements ou créances clients. Leurs couvertures d'assurances-crédit seront nécessaires une nouvelle fois pour cela. En leur absence, les entreprises seront contraintes d'aller se vendre à des affactureurs, en y laissant leur profitabilité et leur souveraineté de financement, notamment quant à leur poste-client. Au vu des moyens extrêmement importants mis en place et à venir par l'État et les collectivités, il est inconcevable que les assureurs-crédit se retirent de leurs engagements essentiels à la santé du tissu économique. À l'instar du choix de la Banque de France de décaler sa campagne de notation des entreprises, il est indispensable que les assureurs-crédits assument les niveaux de couvertures antérieurs à la crise pour une période tampon, jusqu'à l'automne 2020, tout en s'appuyant sur les moyens d'actions de la caisse centrale de réassurance, récemment renforcés. Aussi, il souhaiterait savoir comment il souhaite faire face à cette difficulté urgente et majeure.