Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 sur les entreprises du bâtiment, et plus particulièrement sur la situation de faillite dans laquelle de très nombreuses entreprises pourraient prochainement se trouver, en dépit du redémarrage des chantiers. Visant à assurer la sécurité des salariés du secteur du bâtiment, les préconisations du ministère de la santé permettent que les chantiers reprennent progressivement. À l'appréciation de chaque entrepreneur, ces mesures ne pourront cependant pas s'appliquer partout. Elles se traduiront par ailleurs par un surcoût significatif pour les TPE et PME, puisqu'elles impliquent l'achat d'équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), ainsi qu'une modification importante de l'organisation du travail (contraintes sanitaires et de distanciation sociale). Le rythme de production s'en trouvera inévitablement ralenti. À cette baisse de productivité s'ajoutent les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Ceci vaut pour les chantiers et les marchés signés. Alors qu'en temps normal la rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment est d'environ 2 % (avec des réserves faibles, et des trésoreries correspondant à quelques mois d'un chiffre d'affaires normal), les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la BPI) constituent un indispensable soutien aux trésoreries. Dans le secteur du bâtiment, ces mesures ne résolvent malheureusement pas le problème des comptes d'exploitation fortement dégradés, et n'écartent finalement pas le risque - à terme - d'un nombre considérable de faillites. Pour maintenir la capacité de production du bâtiment dans tous les territoires, il apparaît nécessaire que l'ensemble de la filière de construction participe à l'effort général. Ceci implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises de bâtiment et les maîtres d'ouvrages. Selon les estimations, l'application des mesures sanitaires aux salariés du BTP implique une surcote de 20 % sur le poste main-d'œuvre. Plusieurs mesures de rééquilibrage des coûts sont d'ores et déjà prévues par l'ordonnance publiée fin mars 2020 (adaptation des marchés à la période de confinement, neutralisation des pénalités de retard, indemnisation de l'entreprise pour le surcoût) et apportent une bouffée d'oxygène aux entreprises du bâtiment. Ces premières mesures ne portent que sur les marchés publics, alors que la grande majorité des contrats sont des contrats de marchés privés. M. le député rappelle que le tissu économique breton est largement constitué de TPE et PME. En Bretagne les entreprises du bâtiment représentent 14 000 emplois. Reconnues comme acteurs du dynamisme économique, elles contribuent aussi à l'emploi local. Parce que les entreprises du bâtiment se retrouvent en première ligne durant la crise sanitaire actuelle, et à l'instar de l'ordonnance relative aux « marché publics » sur le rééquilibrage des surcoûts liés à la crise du covid-19, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage qu'une telle ordonnance soit publiée en direction des marchés privés (conclus et en cours) la durée de l'état d'urgence sanitaire ; il rappelle qu'il en va de la capacité de rebond des entreprises du bâtiment.